Motions

La motion charge le Gouvernement de présenter un projet de disposition constitutionnelle, de loi, ou de décret, ou lui donne des instructions impératives au sujet de mesures à prendre ou de propositions à soumettre.
N°	Intitulé-auteur-date
No 1273	Pour des statistiques en matière d'agressions LGBTIphobes Rosalie Beuret Siess (Parti socialiste) - 22.05.2019
No 1272	Mise en place d'un système d'alarme en cas de violence faite aux femmes Suzanne Maitre-Schindelholz (Parti chrétien-social indépendant) - 22.05.2019
No 1271	Election des magistrats : tromperie ! Corrigeons le tir ! Yves Gigon (Indépendant/hors groupe) - 22.05.2019
No 1270	Hymnes national et cantonal : apprenons-les ! Yves Gigon (Indépendant/hors groupe) - 22.05.2019
No 1269	Mettre l'IBUS sur les rails Christophe Terrier (Les Verts) - 22.05.2019
No 1268	Programme cantonal sur les économies d'énergie Erica Hennequin (Les Verts) - 22.05.2019
No 1267	Précisons la loi sur le service de défense contre l'incendie et de secours Lionel Montavon (Union démocratique du centre) - 17.04.2019
No 1266	En finir avec les cancers dus aux cabines de bronzage Damien Lachat (Union démocratique du centre) - 17.04.2019
No 1265	Augmentation de la rétrocession, par la France, de l'impôt des frontaliers Nicolas Maître (Parti socialiste) - 17.04.2019
No 1264	Interventions parlementaires... à quel prix ? Pierre Parietti (Parti libéral-radical) - 17.04.2019
No 1263	Plus connecté tumeur. Pour un moratoire sur la 5G Ivan Godat (Les Verts) - 27.03.2019