Motions

La motion charge le Gouvernement de présenter un projet de disposition constitutionnelle, de loi, ou de décret, ou lui donne des instructions impératives au sujet de mesures à prendre ou de propositions à soumettre.
N°	Intitulé-auteur-date
No 1316	Investir pour le climat et la transition énergétique afin de mieux sortir de la crise Murielle Macchi-Berdat (Parti socialiste) - 29.04.2020
No 1315	Pour la tenue des "Etats généraux de l'avenir" Loïc Dobler (Parti socialiste) - 29.04.2020
No 1314	Loi instituant le droit de nécessité Pierre-André Comte (Parti socialiste) - 29.04.2020
No 1313	Réajustement des conditions d'octroi des subsides aux primes des caisses maladie liées au revenu déterminant unifié (RDU) : ... Mélanie Brülhart (Parti socialiste) - 29.04.2020
No 1312	Pour une aide urgente aux médias régionaux Vincent Eschmann (Parti démocrate-chrétien) - 29.04.2020
No 1311	Protection de l'acquéreur d'immeuble Françoise Chaignat (Parti démocrate-chrétien) - 29.04.2020
No 1310	Repenser le système des devoirs à domicile Fabrice Macquat (Parti socialiste) - 04.03.2020
No 1309	Référendums et initiatives populaires : les rémunérations doivent être interdites Loïc Dobler (Parti socialiste) - 04.03.2020
No 1308	Pour un partage équitable Canton-communes Gabriel Voirol (Parti libéral-radical) - 04.03.2020
No 1307	Retards d'impôts : diminution du taux des intérêts moratoires Ernest Gerber (Parti libéral-radical) - 04.03.2020
No 1306	Un transport public gratuit sur le territoire jurassien Philippe _Eggertswyler (Parti chrétien-social indépendant) - 04.03.2020