Motions

La motion charge le Gouvernement de présenter un projet de disposition constitutionnelle, de loi, ou de décret, ou lui donne des instructions impératives au sujet de mesures à prendre ou de propositions à soumettre.
N°	Intitulé-auteur-date
No 1100	Contraindre les employé(e)s de l'Etat et des institutions para-étatiques à payer leurs impôts Michel Choffat (Parti démocrate-chrétien) - 25.06.2014
No 1099	Halte aux dégâts causés par le blaireau Frédéric Juillerat (Union démocratique du centre) - 21.05.2014
No 1098	H18 - Tunnel de La Roche Jean-Daniel Tschan (Parti chrétien-social indépendant) - 21.05.2014
No 1097	Loi sur l'école obligatoire : mise à jour des sanctions disciplinaires Didier Spies (Union démocratique du centre) - 23.04.2014
No 1096	Défricher la forêt pour construire ? Jean-Pierre Mischler (Union démocratique du centre) - 23.04.2014
No 1095	Office des poursuites et faillites : réorganisation ! Yves Gigon (Parti démocrate-chrétien) - 28.03.2014
No 1094	Dépistage du cancer du colon : nous demandons au Gouvernement l'introduction d'un programme de dépistage Demetrio Pitarch (Parti libéral-radical) - 26.03.2014
No 1093	Sauver la seule station de gaz naturel carburant du Jura Jean-Yves Gentil (Parti socialiste) - 26.03.2014
No 1092	Etre magistrat dans notre République : une mise à jour nécessaire Christophe Schaffter (Combat socialiste - Parti ouvrier populaire) - 26.03.2014
No 1091	La création de postes au sein de l'administration cantonale passe-t-elle vraiment par le Parlement ? Damien Chappuis (Parti chrétien-social indépendant) - 29.01.2014
No 1090	Finances cantonales : un gel des engagements avant les conclusions d'OPTIMA Alain Lachat (Parti libéral-radical) - 29.01.2014