Motions

La motion charge le Gouvernement de présenter un projet de disposition constitutionnelle, de loi, ou de décret, ou lui donne des instructions impératives au sujet de mesures à prendre ou de propositions à soumettre.
N°	Intitulé-auteur-date
No 1106	Ordonnance sur la chasse et la protection de la faune sauvage David Balmer (Parti libéral-radical) - 29.10.2014
No 1105	EMS : adapter l'encadrement à l'évolution de la formation et à la réalité des soins Serge Caillet (Parti libéral-radical) - 01.10.2014
No 1104	Equilibrage des mesures OPTI-MA David Eray (Parti chrétien-social indépendant) - 01.10.2014
No 1103	Applications de la LAT et de l'OAT révisée : mise en place de directives Claude Schlüchter (Parti socialiste) - 10.09.2014
No 1102	Augmentation des allocations de naissance et d'adoption Jean-Daniel Tschan (Parti chrétien-social indépendant) - 10.09.2014
No 1101	Handicap et construction, tout un programme Gabriel Friche (Parti chrétien-social indépendant) - 10.09.2014
No 1100	Contraindre les employé(e)s de l'Etat et des institutions para-étatiques à payer leurs impôts Michel Choffat (Parti démocrate-chrétien) - 25.06.2014
No 1099	Halte aux dégâts causés par le blaireau Frédéric Juillerat (Union démocratique du centre) - 21.05.2014
No 1098	H18 - Tunnel de La Roche Jean-Daniel Tschan (Parti chrétien-social indépendant) - 21.05.2014
No 1097	Loi sur l'école obligatoire : mise à jour des sanctions disciplinaires Didier Spies (Union démocratique du centre) - 23.04.2014
No 1096	Défricher la forêt pour construire ? Jean-Pierre Mischler (Union démocratique du centre) - 23.04.2014