Motions

La motion charge le Gouvernement de présenter un projet de disposition constitutionnelle, de loi, ou de décret, ou lui donne des instructions impératives au sujet de mesures à prendre ou de propositions à soumettre.
N°	Intitulé-auteur-date
No 1073	Pour un subventionnement proportionnel aux économies ! Michel Choffat (Parti démocrate-chrétien) - 11.09.2013
No 1072	Biodiversité urbaine Jean-Pierre Mischler (Union démocratique du centre) - 19.06.2013
No 1071	Instituer un organe de médiation à disposition des personnes au bénéfice de prestations sociales publiques ou privées subventionnées André Parrat (Combat socialiste - Parti ouvrier populaire) - 24.04.2013
No 1070	Pour que les intérêts rémunératoires ne récompensent plus les retards du Service des contributions Maryvonne Pic Jeandupeux (Parti socialiste) - 27.03.2013
No 1069	Adaptation de la taxe sur la circulation routière Didier Spies (Union démocratique du centre) - 27.02.2013
No 1068	Supprimer les effets de seuil dans les prestations sociales Jean-Paul Miserez (Parti chrétien-social indépendant) - 27.02.2013
No 1067	Imposer les travailleurs frontaliers dans le Jura Jean-Pierre Petignat (Combat socialiste - Parti ouvrier populaire) - 30.01.2013
No 1066	Pour une table-ronde Canton-communes au sujet des finances Géraldine Beuchat (Parti chrétien-social indépendant) - 12.12.2012
No 1065	Plus que du miel... Erica Hennequin (Les Verts) - 12.12.2012
No 1064	Mise en valeur du potentiel touristique du Château de Porrentruy Gabriel Schenk (Parti libéral-radical) - 12.12.2012
No 1063	Gérer l'urbanisation par un régime de compensation Thomas Stettler (Union démocratique du centre) - 21.11.2012