Motions

La motion charge le Gouvernement de présenter un projet de disposition constitutionnelle, de loi, ou de décret, ou lui donne des instructions impératives au sujet de mesures à prendre ou de propositions à soumettre.
N°	Intitulé-auteur-date
No 1083	Application de la LAT révisée Emmanuel Martinoli (Les Verts) - 27.11.2013
No 1082	Une prison digne de ce nom, mais pas dans 10 ans ! Damien Lachat (Union démocratique du centre) - 27.11.2013
No 1081	Achats tests d'alcool : aussi dans le Jura ! Murielle Macchi-Berdat (Parti socialiste) - 30.10.2013
No 1080	Financement des partis politiques : de la transparence ! Loïc Dobler (Parti socialiste) - 30.10.2013
No 1079	Définir les conditions d'accès à la médiation dans le cadre des conflits impliquant des enfants Maryvonne Pic Jeandupeux (Parti socialiste) - 30.10.2013
No 1078	Rénovation des bâtiments en zone agricole et adaptation de la LAT Jacques-André Aubry (Parti démocrate-chrétien) - 30.10.2013
No 1077	Un revenu déterminant unifié pour l'octroi des prestations sociales Françoise Chaignat (Parti démocrate-chrétien) - 02.10.2013
No 1076	Uniformisons la pratique romande en matière d'exécution des peines Didier Spies (Union démocratique du centre) - 02.10.2013
No 1075	Occupation illicite de terrains dans le canton du Jura par les gens du voyage Didier Spies (Union démocratique du centre) - 11.09.2013
No 1074	Pour un soutien financier à l'ASLOCA-TransJura Christophe Schaffter (Combat socialiste - Parti ouvrier populaire) - 11.09.2013
No 1073	Pour un subventionnement proportionnel aux économies ! Michel Choffat (Parti démocrate-chrétien) - 11.09.2013