Motions

La motion charge le Gouvernement de présenter un projet de disposition constitutionnelle, de loi, ou de décret, ou lui donne des instructions impératives au sujet de mesures à prendre ou de propositions à soumettre.
N°	Intitulé-auteur-date
No 1063	Gérer l'urbanisation par un régime de compensation Thomas Stettler (Union démocratique du centre) - 21.11.2012
No 1062	Soumettre certains automates à autorisation Emmanuel Martinoli (Les Verts) - 21.11.2012
No 1061	Supprimer un non-sens : l'obligation faite aux bénéficiaires de l'aide sociale de demander la retraite anticipée André Parrat (Combat socialiste - Parti ouvrier populaire) - 21.11.2012
No 1060	Soutenir les buts de la planification médico-sociale en matière de maintien à domicile Josiane Daepp (Parti socialiste) - 21.11.2012
No 1059	Donner la priorité à la formation pour certains groupes cible de personnes en recherche d'emploi ou à l'aide sociale : création d'un groupe de compétences Francis Charmillot (Parti socialiste) - 21.11.2012
No 1058	Une nouvelle législation pour les murs en pierre sèche : un soutien essentiel du Canton Lucienne Merguin Rossé (Parti socialiste) - 21.11.2012
No 1057	Des critères pour un développement mesuré et rationnel de l'urbanisation Michel Choffat (Parti démocrate-chrétien) - 21.11.2012
No 1056	Limiter le mitage du territoire Michel Choffat (Parti démocrate-chrétien) - 21.11.2012
No 1055	Pour ne plus avantager les mauvais payeurs ! Michel Choffat (Parti démocrate-chrétien) - 21.11.2012
No 1054	Entretien des bordures de chaussées Edgar Sauser (Parti libéral-radical) - 21.11.2012
No 1053	Imposition des familles monoparentales Erica Hennequin (Les Verts) - 24.10.2012