Motions

La motion charge le Gouvernement de présenter un projet de disposition constitutionnelle, de loi, ou de décret, ou lui donne des instructions impératives au sujet de mesures à prendre ou de propositions à soumettre.
N°	Intitulé-auteur-date
No 1059	Donner la priorité à la formation pour certains groupes cible de personnes en recherche d'emploi ou à l'aide sociale : création d'un groupe de compétences Francis Charmillot (Parti socialiste) - 21.11.2012
No 1058	Une nouvelle législation pour les murs en pierre sèche : un soutien essentiel du Canton Lucienne Merguin Rossé (Parti socialiste) - 21.11.2012
No 1057	Des critères pour un développement mesuré et rationnel de l'urbanisation Michel Choffat (Parti démocrate-chrétien) - 21.11.2012
No 1056	Limiter le mitage du territoire Michel Choffat (Parti démocrate-chrétien) - 21.11.2012
No 1055	Pour ne plus avantager les mauvais payeurs ! Michel Choffat (Parti démocrate-chrétien) - 21.11.2012
No 1054	Entretien des bordures de chaussées Edgar Sauser (Parti libéral-radical) - 21.11.2012
No 1053	Imposition des familles monoparentales Erica Hennequin (Les Verts) - 24.10.2012
No 1052	Cours facultatifs à l'école : économies ! Yves Gigon (Parti démocrate-chrétien) - 24.10.2012
No 1051	Secret professionnel en matière de l'aide sociale Didier Spies (Union démocratique du centre) - 26.09.2012
No 1050	Tarification kilométrique aux CFF Emmanuel Martinoli (Les Verts) - 26.09.2012
No 1049	Soutien du Jura à "Mühleberg-illimité-non" Erica Hennequin (Les Verts) - 26.09.2012