Motions

La motion charge le Gouvernement de présenter un projet de disposition constitutionnelle, de loi, ou de décret, ou lui donne des instructions impératives au sujet de mesures à prendre ou de propositions à soumettre.
N°	Intitulé-auteur-date
No 1023	De réelles mesures pour un allègement de l'appareil étatique Jean-Marc Fridez (Parti démocrate-chrétien) - 14.12.2011
No 1022	Quelle structure juridique pour EFEJ ? Vincent Wermeille (Parti chrétien-social indépendant) - 23.11.2011
No 1021	Des LED pour l'éclairage des routes Martial Courtet (Parti démocrate-chrétien) - 23.11.2011
No 1020	Inciter les personnes n'ayant pas ou plus droit aux assurances sociales à se former André Parrat (Combat socialiste - Parti ouvrier populaire) - 26.10.2011
No 1019	Caisse de pensions : des investissements éthiques svp. Emmanuel Martinoli (Les Verts) - 26.10.2011
No 1018	Pistes cyclables : priorité à la sécurité Emmanuel Martinoli (Les Verts) - 26.10.2011
No 1017	Développer les transports publics entre La Courtine et les Franches-Montagnes Jean-Louis Berberat (Parti démocrate-chrétien) - 28.09.2011
No 1016	Inégalité de traitement financier dans le soutien de fusion des grandes communes Françoise Cattin (Parti chrétien-social indépendant) - 07.09.2011
No 1015	Egalité salariale : pour de vrais outils de contrôle Pierluigi Fedele (Combat socialiste - Parti ouvrier populaire) - 07.09.2011
No 1014	Gratuité des transports scolaires pour tous Anne Roy-Fridez (Parti démocrate-chrétien) - 07.09.2011
No 1013	Pour une aide fiscale aux parents au foyer Jean-Paul Gschwind (Parti démocrate-chrétien) - 07.09.2011