Motions

La motion charge le Gouvernement de présenter un projet de disposition constitutionnelle, de loi, ou de décret, ou lui donne des instructions impératives au sujet de mesures à prendre ou de propositions à soumettre.
N°	Intitulé-auteur-date
No 1003	Pour un accès en ligne à la jurisprudence jurassienne Maryvonne Pic Jeandupeux (Parti socialiste) - 23.03.2011
No 1002	Pour une interdiction des chauffages à mazout dans les nouvelles constructions Pierre Brülhart (Parti socialiste) - 23.03.2011
No 1001	Eau du Jura (bis) Erica Hennequin (Les Verts) - 23.03.2011
No 1000	Promouvoir et soutenir oui, mais pas à n'importe quelles conditions ! Loïc Dobler (Parti socialiste) - 23.03.2011
No 999	Entrée en vigueur de la 4ème révision LACI : élargir l'offre des contrats d'insertion en développant le travail de proximité dans les localités André Parrat (Combat socialiste - Parti ouvrier populaire) - 23.03.2011
No 998	Heures supplémentaires et fin des rapports de service : à revoir ! Yves Gigon (Parti démocrate-chrétien) - 23.03.2011
No 997	Fermeture immédiate ! Erica Hennequin (Les Verts) - 23.03.2011
No 996	Abolition des heures supplémentaires pour chefs de service Thomas Stettler (Union démocratique du centre) - 23.03.2011
No 995	Procédure sur la consultation du peuple en matière d'installations atomiques Paul Froidevaux (Parti démocrate-chrétien) - 23.03.2011
No 994	Pour un nouveau recueil systématique et recueil officiel de la législation jurassienne sur le web Maëlle Courtet-Willemin (Parti démocrate-chrétien) - 23.02.2011
No 993	Le champ est libre pour les cyberpédophiles ! Damien Lachat (Union démocratique du centre) - 23.02.2011