Motions

La motion charge le Gouvernement de présenter un projet de disposition constitutionnelle, de loi, ou de décret, ou lui donne des instructions impératives au sujet de mesures à prendre ou de propositions à soumettre.
N°	Intitulé-auteur-date
No 963	Pour la sauvegarde des murs en pierres sèches Vincent Wermeille (Parti chrétien-social indépendant) - 19.05.2010
No 962	Davantage de compétences pour les services de l'Etat Nicolas Eichenberger (Parti libéral-radical) - 21.04.2010
No 961	Introduction d'indemnités forfaitaires pour les familles s'occupant d'un proche malade ou handicapé Murielle Macchi-Berdat (Parti socialiste) - 21.04.2010
No 960	Etablir une distance minimale appropriée entre les éoliennes et les habitations avoisinantes Marie-Françoise Chenal (Parti démocrate-chrétien) - 21.04.2010
No 959	Ampleur et évolution de la pauvreté dans le canton du Jura : rapport annuel et plan de mesures Jean-Paul Miserez (Parti chrétien-social indépendant) - 21.04.2010
No 958	Des allocations familiales pour tous Serge Vifian (Parti libéral-radical) - 21.04.2010
No 957	Renforcement des mesures d'accompagnement et responsabilité solidaire des entreprises Pierluigi Fedele (Combat socialiste - Parti ouvrier populaire) - 21.04.2010
No 956	Halte au gaspillage de terrains agricoles Jean-Pierre Mischler (Union démocratique du centre) - 24.03.2010
No 955	Caisse maladie unique et coordonnée Guillaume Lachat (Parti chrétien-social indépendant) - 24.03.2010
No 954	Pour une remise en état impérative et conséquente du réseau routier jurassien Jean-Paul Gschwind (Parti démocrate-chrétien) - 24.03.2010
No 953	Un projet général d'évacuation des eaux des routes cantonales est nécessaire Ami Lièvre (Parti socialiste) - 24.03.2010