Motions

La motion charge le Gouvernement de présenter un projet de disposition constitutionnelle, de loi, ou de décret, ou lui donne des instructions impératives au sujet de mesures à prendre ou de propositions à soumettre.
N°	Intitulé-auteur-date
No 936	Places d'apprentissage pour tous Hansjörg Ernst (Les Verts) - 25.11.2009
No 935	Instauration d'une commission interparlementaire de contrôle pour la Haute école pédagogique HEP-BEJUNE (CIC HEP-BEJUNE) Paul Froidevaux (Parti démocrate-chrétien) - 25.11.2009
No 934	Interdiction de la mendicité sur le territoire cantonal Raphaël Schneider (Parti libéral-radical) - 04.11.2009
No 933	Interdiction de vendre du tabac aux jeunes de moins de 18 ans révolus André Burri (Parti démocrate-chrétien) - 04.11.2009
No 932	Création d'un groupe de travail "Oui aux éoliennes mais pas n'importe où" pour l'étude des projets éoliens et la réflexion sur une politique cantonale en la matière Lucienne Merguin Rossé (Parti socialiste) - 04.11.2009
No 931	Installation de défibrillateurs dans les lieux publics Maëlle Courtet-Willemin (Parti démocrate-chrétien) - 28.10.2009
No 930	Garantir la couverture des besoins indigènes en énergies renouvelables Frédéric Lovis (Parti chrétien-social indépendant) - 28.10.2009
No 929	Maintien des demandes de cartes d'identité auprès de l'administration communale Gabriel Willemin (Parti démocrate-chrétien) - 23.09.2009
No 928	Eau du Jura Erica Hennequin (Les Verts) - 23.09.2009
No 927	Pour le respect du secret du vote Jean-Pierre Kohler (Combat socialiste - Parti ouvrier populaire) - 23.09.2009
No 926	Permis d'habiter ou d'occuper Renée Sorg (Parti socialiste) - 23.09.2009