Motions

La motion charge le Gouvernement de présenter un projet de disposition constitutionnelle, de loi, ou de décret, ou lui donne des instructions impératives au sujet de mesures à prendre ou de propositions à soumettre.
N°	Intitulé-auteur-date
No 909	Les projets de construction ou de rénovation et leur coût Irène Donzé (Parti libéral-radical) - 18.02.2009
No 908	La sécurité sanitaire ancrée dans la loi Raphaël Schneider (Parti libéral-radical) - 18.02.2009
No 907	Police unique, police moderne Jean-Pierre Mischler (Union démocratique du centre) - 18.02.2009
No 906	Procurer des avantages aux familles Frédéric Lovis (Parti chrétien-social indépendant) - 18.02.2009
No 905	Simplifier l'organisation des manifestations sportives non motorisées Gabriel Schenk (Parti libéral-radical) - 28.01.2009
No 904	Déduction fiscale des frais d'aides à la procréation Jean-Pierre Bendit (Parti démocrate-chrétien) - 28.01.2009
No 903	Pour des versements anticipés des bourses d'études Rémy Meury (Combat socialiste - Parti ouvrier populaire) - 28.01.2009
No 902	Manger ou conduire ? Il faut choisir... Erica Hennequin (Les Verts) - 28.01.2009
No 901	Elaboration d'un programme cantonal urgent de soutien à l'économie face à la crise Michel Thentz (Parti socialiste) - 28.01.2009
No 900	Protection contre la fumée passive Murielle Macchi-Berdat (Parti socialiste) - 28.01.2009
No 899	Pour davantage de transparence sur le subventionnement des partis politiques par des bailleurs de fonds privés Hubert Godat (Les Verts) - 28.01.2009