Motions

La motion charge le Gouvernement de présenter un projet de disposition constitutionnelle, de loi, ou de décret, ou lui donne des instructions impératives au sujet de mesures à prendre ou de propositions à soumettre.
N°	Intitulé-auteur-date
No 923	APG pour chômeurs : vers une solution cantonale ? Pierluigi Fedele (Combat socialiste - Parti ouvrier populaire) - 01.07.2009
No 922	Amnistie fiscale au secours de la crise Jean-Pierre Mischler (Union démocratique du centre) - 24.06.2009
No 921	L'argent des amendes d'ordre pour l'accueil de la petite enfance ! Damien Lachat (Union démocratique du centre) - 24.06.2009
No 920	Malaises dans la police jurassienne ? David Eray (Parti chrétien-social indépendant) - 24.06.2009
No 919	Nucléaire non merci ! Erica Hennequin (Les Verts) - 29.04.2009
No 918	Compléter le PACS fédéral par un PACS cantonal Jean-Marie Miserez (Parti socialiste) - 29.04.2009
No 917	Loi sur les activités économiques : à quand l'ordonnance d'application ? Michel Thentz (Parti socialiste) - 29.04.2009
No 916	Fonds d'insolvabilité cantonal : un peu plus que les miettes pour les travailleur(euse)s Pierluigi Fedele (Combat socialiste - Parti ouvrier populaire) - 25.03.2009
No 915	Sensibilisation aux problèmes climatiques Raphaël Breuleux (Les Verts) - 25.03.2009
No 914	Economie d'énergie et écologie : luttons contre la pollution lumineuse Damien Lachat (Union démocratique du centre) - 25.03.2009
No 913	Abus sur internet Thomas Stettler (Union démocratique du centre) - 25.03.2009