Motions

La motion charge le Gouvernement de présenter un projet de disposition constitutionnelle, de loi, ou de décret, ou lui donne des instructions impératives au sujet de mesures à prendre ou de propositions à soumettre.
N°	Intitulé-auteur-date
No 926	Permis d'habiter ou d'occuper Renée Sorg (Parti socialiste) - 23.09.2009
No 925	Solarium self-service : attention danger ! Damien Lachat (Union démocratique du centre) - 23.09.2009
No 924	Contribuer à simplifier la vie des PME Nicolas Eichenberger (Parti libéral-radical) - 01.07.2009
No 923	APG pour chômeurs : vers une solution cantonale ? Pierluigi Fedele (Combat socialiste - Parti ouvrier populaire) - 01.07.2009
No 922	Amnistie fiscale au secours de la crise Jean-Pierre Mischler (Union démocratique du centre) - 24.06.2009
No 921	L'argent des amendes d'ordre pour l'accueil de la petite enfance ! Damien Lachat (Union démocratique du centre) - 24.06.2009
No 920	Malaises dans la police jurassienne ? David Eray (Parti chrétien-social indépendant) - 24.06.2009
No 919	Nucléaire non merci ! Erica Hennequin (Les Verts) - 29.04.2009
No 918	Compléter le PACS fédéral par un PACS cantonal Jean-Marie Miserez (Parti socialiste) - 29.04.2009
No 917	Loi sur les activités économiques : à quand l'ordonnance d'application ? Michel Thentz (Parti socialiste) - 29.04.2009
No 916	Fonds d'insolvabilité cantonal : un peu plus que les miettes pour les travailleur(euse)s Pierluigi Fedele (Combat socialiste - Parti ouvrier populaire) - 25.03.2009