Motions

La motion charge le Gouvernement de présenter un projet de disposition constitutionnelle, de loi, ou de décret, ou lui donne des instructions impératives au sujet de mesures à prendre ou de propositions à soumettre.
N°	Intitulé-auteur-date
No 879	Répartition des tâches et des charges entre l'Etat et les communes Paul Froidevaux (Parti démocrate-chrétien) - 23.04.2008
No 878	Extension des portes ouvertes des commerces Raphaël Schneider (Parti libéral-radical) - 23.04.2008
No 877	Guichet social unique Joël Vallat (Parti socialiste) - 23.04.2008
No 876	Accès facilité des salariés du privé à l'activité parlementaire Pierre-André Comte (Parti socialiste) - 19.03.2008
No 875	Bâtiments de l'Etat : ne pas remettre à demain... Erica Hennequin (Les Verts) - 19.03.2008
No 874	Une administration accessible à toutes et à tous Corinne Juillerat (Parti socialiste) - 19.03.2008
No 873	Et si un jour toute la route s'effondrait ? Maxime Jeanbourquin (Parti chrétien-social indépendant) - 19.03.2008
No 872	Politique extérieure cantonale Germain Hennet (Parti libéral-radical) - 19.03.2008
No 871	Mariage de communes : et le divorce ? Pascal Prince (Monney) (Parti chrétien-social indépendant) - 20.02.2008
No 870	Démocratie lors de fusions de communes Pascal Prince (Monney) (Parti chrétien-social indépendant) - 20.02.2008
No 869	La taxe cantonale sur les véhicules Frédéric Juillerat (Union démocratique du centre) - 20.02.2008