Motions

La motion charge le Gouvernement de présenter un projet de disposition constitutionnelle, de loi, ou de décret, ou lui donne des instructions impératives au sujet de mesures à prendre ou de propositions à soumettre.
N°	Intitulé-auteur-date
No 833	Amélioration de la procédure de désignation des candidat(e)s hors liste (article 44 de la loi sur les droits politiques et article 43 de l'ordonnance concernant les élections communales) Anne Seydoux (Parti démocrate-chrétien) - 20.06.2007
No 832	Exonération fiscale des bourgeoisies n'accordant plus de privilèges à leurs ayants-droit Germain Hennet (Parti libéral-radical) - 20.06.2007
No 831	Renoncer à la prise en charge des frais de remplacement pour mandat politique des enseignants jurassiens Jean-Paul Gschwind (Parti démocrate-chrétien) - 20.06.2007
No 830	Energie solaire : bénéficier des fonds du centime climatique Lucienne Merguin Rossé (Parti socialiste) - 20.06.2007
No 829	Soyhières pour demain Pascal Prince (Monney) (Parti chrétien-social indépendant) - 23.05.2007
No 828	Tout doit baisser... Dominique Baettig (Union démocratique du centre) - 23.05.2007
No 827	Introduction d'un tableau de bord sur les finances cantonales jurassiennes Germain Hennet (Parti libéral-radical) - 23.05.2007
No 826	Congé paternité : l'Etat montre l'exemple ! Maria Lorenzo-Fleury (Parti socialiste) - 25.04.2007
No 825	Forum Economique Démagogique : le Jura ne doit plus cautionner la course aux Forces de l'ordre ! Pascal Prince (Monney) (Parti chrétien-social indépendant) - 21.03.2007
No 824	Loi instituant un conseil des aînés Pierre-André Comte (Parti socialiste) - 21.03.2007
No 823	Lutte contre la fraude fiscale Pierre-André Comte (Parti socialiste) - 21.03.2007