Motions

La motion charge le Gouvernement de présenter un projet de disposition constitutionnelle, de loi, ou de décret, ou lui donne des instructions impératives au sujet de mesures à prendre ou de propositions à soumettre.
N°	Intitulé-auteur-date
No 811	La protection de l'environnement, un devoir constitutionnel Pierre-André Comte (Parti socialiste) - 13.12.2006
No 810	Jurascope Michel Juillard (Parti libéral-radical) - 22.11.2006
No 809	Engager une réflexion sur la concurrence des frontaliers Serge Vifian (Parti libéral-radical) - 22.11.2006
No 808	Pour une vision d'anticipation et d'avenir sur les allocations familiales Pierre Lièvre (Parti démocrate-chrétien) - 25.10.2006
No 807	Promouvoir aux Franches-Montagnes une zone d'activités d'intérêt cantonal Maxime Jeanbourquin (Parti chrétien-social indépendant) - 20.09.2006
No 806	Une subvention pour la FRC Patrice Kamber (Parti socialiste) - 20.09.2006
No 805	Des biotopes à protéger Lucienne Merguin Rossé (Parti socialiste) - 21.06.2006
No 804	Comment mieux protéger les vergers des destructions ? Lucienne Merguin Rossé (Parti socialiste) - 21.06.2006
No 803	Introduction de la déclaration d'intégralité de bilan au sein des unités administratives Raphaël Schneider (Parti libéral-radical) - 21.06.2006
No 802	Des distributeurs de préservatifs dans les établissements scolaires Luc Schindelholz (Combat socialiste - Parti ouvrier populaire) - 24.05.2006
No 801	J18 : creuser un tunnel afin d'éviter l'étranglement actuel François-Xavier Boillat (Parti démocrate-chrétien) - 22.03.2006