Motions

La motion charge le Gouvernement de présenter un projet de disposition constitutionnelle, de loi, ou de décret, ou lui donne des instructions impératives au sujet de mesures à prendre ou de propositions à soumettre.
N°	Intitulé-auteur-date
No 768	Une police des constructions plus efficace Lucienne Merguin Rossé (Parti socialiste) - 16.03.2005
No 767	Taxes cantonales de circulation Frédéric Juillerat (Union démocratique du centre) - 16.03.2005
No 766	Création d'un poste de «chargé de mission» pour les relations avec la Confédération Pierre-André Comte (Parti socialiste) - 23.02.2005
No 765	Prix à l'innovation Philippe Gigon (Parti démocrate-chrétien) - 19.01.2005
No 764	Or de la BNS Philippe Rottet (Union démocratique du centre) - 19.01.2005
No 763	Augmentation des emplois publics : stop ! Charles Juillard (Parti démocrate-chrétien) - 17.12.2004
No 762	Investir maintenant dans la santé scolaire, c'est économiser demain Luc Schindelholz (Combat socialiste - Parti ouvrier populaire) - 17.12.2004
No 761	Adapter la vie scolaire à l'évolution des habitudes de vie Serge Vifian (Parti libéral-radical) - 17.12.2004
No 760	Pour une meilleure image de l'école Gérard Meyer (Parti démocrate-chrétien) - 17.11.2004
No 759	Planification des institutions d'accueil de la petite enfance Charles Juillard (Parti démocrate-chrétien) - 17.11.2004
No 758	Construire en bois : une variante obligatoire Françoise Collarin (Parti démocrate-chrétien) - 20.10.2004