Motions

La motion charge le Gouvernement de présenter un projet de disposition constitutionnelle, de loi, ou de décret, ou lui donne des instructions impératives au sujet de mesures à prendre ou de propositions à soumettre.
N°	Intitulé-auteur-date
No 778	Les règlements doivent s'adapter à l'évolution Philippe Rottet (Union démocratique du centre) - 31.08.2005
No 777	Une véritable protection des populations contraintes à la prostitution Maria Lorenzo-Fleury (Parti socialiste) - 22.06.2005
No 776	Une nouvelle forme d'esclavage à abolir Rémy Meury (Combat socialiste - Parti ouvrier populaire) - 25.05.2005
No 775	Pour une nouvelle légitimité de la représentation parlementaire Joël Vallat (Parti socialiste) - 25.05.2005
No 774	Augmenter la part cantonale de la subvention allouée à l'encouragement des investissements dans le domaine de l'énergie Renée Sorg (Parti socialiste) - 20.04.2005
No 773	Exonération fiscale des bourgeoisies n'accordant plus de privilèges à leurs ayants droit Pierre Lovis (Parti libéral-radical) - 20.04.2005
No 772	Le chèque-emploi aussi dans le Jura Emilie Schindelholz Aeschbacher (Combat socialiste - Parti ouvrier populaire) - 20.04.2005
No 771	Contribution étatique à la réduction des primes d'assurance maladie : changer le système Catherine Gnaegi (Parti libéral-radical) - 20.04.2005
No 770	Améliorer les liaisons vers Berne Jean-Paul Miserez (Parti chrétien-social indépendant) - 16.03.2005
No 769	Respecter la qualité de vie des citoyens Lucienne Merguin Rossé (Parti socialiste) - 16.03.2005
No 768	Une police des constructions plus efficace Lucienne Merguin Rossé (Parti socialiste) - 16.03.2005