Motions

La motion charge le Gouvernement de présenter un projet de disposition constitutionnelle, de loi, ou de décret, ou lui donne des instructions impératives au sujet de mesures à prendre ou de propositions à soumettre.
N°	Intitulé-auteur-date
No 754	Pour une instauration d'un frein à l'endettement Jean-Marc Fridez (Parti démocrate-chrétien) - 16.06.2004
No 753	Des commémorations qui nous interpellent ! Pascal Prince (Monney) (Parti chrétien-social indépendant) - 16.06.2004
No 752	Chemins de fer du Jura (CJ) : garantir l'avenir du réseau Maxime Jeanbourquin (Parti chrétien-social indépendant) - 19.05.2004
No 751	Simplifions la procédure électorale ! Philippe Rottet (Union démocratique du centre) - 19.05.2005
No 750	Transfert des papiers en fin d'année entre les communes jurassiennes Pierre-Alain Fridez (Parti socialiste) - 21.04.2004
No 749	En finir avec le juridisme étroit en matière d'octroi des bourses Serge Vifian (Parti libéral-radical) - 21.04.2004
No 748	Information : en français s.v.pl. ! Maxime Jeanbourquin (Parti chrétien-social indépendant) - 24.03.2004
No 747	Favoriser la consommation de produits issus du commerce équitable Luc Schindelholz (Combat socialiste - Parti ouvrier populaire) - 24.03.2004
No 746	Organisation et gestion du ménage : mesure de prévention Jean-Pierre Petignat (Parti socialiste) - 18.02.2004
No 745	Les mesures pour une meilleure protection de l'enfant Bluette Riat (Parti socialiste) - 18.02.2004
No 744	Le CEJARE, outil précieux pour la recherche en histoire économique Maxime Jeanbourquin (Parti chrétien-social indépendant) - 18.02.2004