Motions

La motion charge le Gouvernement de présenter un projet de disposition constitutionnelle, de loi, ou de décret, ou lui donne des instructions impératives au sujet de mesures à prendre ou de propositions à soumettre.
N°	Intitulé-auteur-date
No 741	Exonérer de taxes les manifestations à caractère humanitaire Luc Schindelholz (Combat socialiste - Parti ouvrier populaire) - 28.01.2004
No 740	Indemnités du Gouvernement : transparence Rémy Meury (Combat socialiste - Parti ouvrier populaire) - 28.01.2004
No 739	Conséquences financières d'interventions parlementaires Michel Probst (Parti libéral-radical) - 28.01.2004
No 738	Ambition et créativité éco-touristique pour fêter les 25 ans du Canton Lucienne Merguin Rossé (Parti socialiste) - 28.01.2004
No 737	Développement rural et droit foncier Vincent Wermeille (Parti chrétien-social indépendant) - 19.12.2003
No 736	Loi sur les cas de nécessité Catherine Gnaegi (Parti libéral-radical) - 03.12.2003
No 735	Révision du contrat-type de travail dans l'agriculture Jean-Pierre Petignat (Parti socialiste) - 19.11.2003
No 734	Légiférer efficacement Jacques Riat (Parti socialiste) - 22.10.2003
No 733	Financement des allocations familiales versées aux personnes sans activité lucrative contraire à la Constitution fédérale Charles Juillard (Parti démocrate-chrétien) - 22.10.2003
No 732	Le feu chez les pompiers Jean-Jacques Sangsue (Parti démocrate-chrétien) - 22.10.2003
No 731	Améliorer la sécurité des citoyens Serge Vifian (Parti libéral-radical) - 22.10.2003