Motions

La motion charge le Gouvernement de présenter un projet de disposition constitutionnelle, de loi, ou de décret, ou lui donne des instructions impératives au sujet de mesures à prendre ou de propositions à soumettre.
N°	Intitulé-auteur-date
No 718	Création d'un service de soutien aux enfants allophones dès l'école enfantine Anne Seydoux (Parti démocrate-chrétien) - 30.04.2003
No 717	Quand bébé s'en va avant d'être né Agnès Veya (Parti socialiste) - 30.04.2003
No 716	Aide de l'Etat aux entreprises liée au respect des conventions collectives de travail (CCT) Jean-Pierre Petignat (Parti socialiste) - 30.04.2003
No 715	Abolition de l'impôt sur les successions pour le conjoint survivant André Burri (Parti démocrate-chrétien) - 19.03.2003
No 714	Ordonnance sur la qualité écologique : un outil à saisir Lucienne Merguin Rossé (Parti socialiste) - 19.03.2003
No 713	Aide financière (salaire) aux apprentis des ateliers de formation pratique Francis Girardin (Parti socialiste) - 19.02.2003
No 712	Utilisation des OGM en agriculture, dans l'environnement et l'alimentation Luc Maillard (Parti socialiste) - 19.02.2003
No 711	Surveillance des apprentissages : enfin du concret ! Francis Girardin (Parti socialiste) - 19.02.2003
No 710	Auscultation du CGH, nouvellement dénommé Hôpital du Jura Serge Vifian (Parti libéral-radical) - 19.02.2003
No 709	Création d'un poste de psychologue à 50 % rattaché à l'Hôpital du Jura Anne Seydoux (Parti démocrate-chrétien) - 19.02.2003
No 708	Droit d'éligibilité : respect de la Constitution Patrice Kamber (Parti socialiste) - 19.02.2003