Motions

La motion charge le Gouvernement de présenter un projet de disposition constitutionnelle, de loi, ou de décret, ou lui donne des instructions impératives au sujet de mesures à prendre ou de propositions à soumettre.
N°	Intitulé-auteur-date
No 724	Assemblée interjurassienne : vers une solution définitive de la Question jurassienne Maxime Jeanbourquin (Parti chrétien-social indépendant) - 03.09.2003
No 723	Réorganisation de l'état civil jurassien : laissons la liberté de choix aux futurs mariés ! Michel Juillard (Parti libéral-radical) - 25.06.2003
No 722	Pour que les problèmes du service d'incendie et de secours de Porrentruy et Delémont trouvent rapidement des solutions Michel Juillard (Parti libéral-radical) - 25.06.2003
No 721	Faciliter l'exercice de la fonction publique Pierre Lovis (Parti libéral-radical) - 28.03.2003
No 720	L'aventure du Géoparc suisse vous tente-t-elle ? Lucienne Merguin Rossé (Parti socialiste) - 28.05.2003
No 719	Accès des handicapés aux bâtiments publics jurassiens Charles Juillard (Parti démocrate-chrétien) - 28.05.2003
No 718	Création d'un service de soutien aux enfants allophones dès l'école enfantine Anne Seydoux (Parti démocrate-chrétien) - 30.04.2003
No 717	Quand bébé s'en va avant d'être né Agnès Veya (Parti socialiste) - 30.04.2003
No 716	Aide de l'Etat aux entreprises liée au respect des conventions collectives de travail (CCT) Jean-Pierre Petignat (Parti socialiste) - 30.04.2003
No 715	Abolition de l'impôt sur les successions pour le conjoint survivant André Burri (Parti démocrate-chrétien) - 19.03.2003
No 714	Ordonnance sur la qualité écologique : un outil à saisir Lucienne Merguin Rossé (Parti socialiste) - 19.03.2003