Motions

La motion charge le Gouvernement de présenter un projet de disposition constitutionnelle, de loi, ou de décret, ou lui donne des instructions impératives au sujet de mesures à prendre ou de propositions à soumettre.
N°	Intitulé-auteur-date
No 748	Information : en français s.v.pl. ! Maxime Jeanbourquin (Parti chrétien-social indépendant) - 24.03.2004
No 747	Favoriser la consommation de produits issus du commerce équitable Luc Schindelholz (Combat socialiste - Parti ouvrier populaire) - 24.03.2004
No 746	Organisation et gestion du ménage : mesure de prévention Jean-Pierre Petignat (Parti socialiste) - 18.02.2004
No 745	Les mesures pour une meilleure protection de l'enfant Bluette Riat (Parti socialiste) - 18.02.2004
No 744	Le CEJARE, outil précieux pour la recherche en histoire économique Maxime Jeanbourquin (Parti chrétien-social indépendant) - 18.02.2004
No 743	Davos : la démocratie d'abord ! Pascal Prince (Monney) (Parti chrétien-social indépendant) - 18.02.2004
No 742	Un llivre pour les 25 ans de notre Canton ! Michel Jobin (Parti chrétien-social indépendant) - 18.02.2004
No 741	Exonérer de taxes les manifestations à caractère humanitaire Luc Schindelholz (Combat socialiste - Parti ouvrier populaire) - 28.01.2004
No 740	Indemnités du Gouvernement : transparence Rémy Meury (Combat socialiste - Parti ouvrier populaire) - 28.01.2004
No 739	Conséquences financières d'interventions parlementaires Michel Probst (Parti libéral-radical) - 28.01.2004
No 738	Ambition et créativité éco-touristique pour fêter les 25 ans du Canton Lucienne Merguin Rossé (Parti socialiste) - 28.01.2004