Motions

La motion charge le Gouvernement de présenter un projet de disposition constitutionnelle, de loi, ou de décret, ou lui donne des instructions impératives au sujet de mesures à prendre ou de propositions à soumettre.
N°	Intitulé-auteur-date
No 788	Revoir le partage d'impôt dans les cas d'«établissements stables» sis dans une autre commune Serge Vifian (Parti libéral-radical) - 26.10.2005
No 787	Facilité d'accès au Conseil de prud'hommes François-Xavier Migy (Parti socialiste) - 26.10.2005
No 786	Inciter les collectivités publiques à étudier l'installation d'équipements utilisant les énergies renouvelables Patrice Kamber (Parti socialiste) - 26.10.2005
No 785	Garantir l'accès gratuit aux places d'apprentissage dans les entreprises de droit public Patrice Kamber (Parti socialiste) - 26.10.2005
No 784	Organisation politique de l'Etat Pierre-André Comte (Parti socialiste) - 26.10.2005
No 783	Mesures d'adaptation pour une meilleure intégration sociale et professionnelle des jeunes connaissant des difficultés scolaires Pierre-André Comte (Parti socialiste) - 21.09.2005
No 782	Pour une révision de la retraite des membres du Gouvernement Jean-Marc Fridez (Parti démocrate-chrétien) - 21.09.2005
No 781	Il faut assurer, de manière durable, une eau potable de qualité pour tous Ami Lièvre (Parti socialiste) - 31.08.2005
No 780	Interdiction des quotas d'amende d'ordre et de dénonciation dans la police jurassienne Pascal Prince (Monney) (Parti chrétien-social indépendant) - 31.08.2005
No 779	Ratification par le Gouvernement des mutations de fonctionnaires entraînant un changement de domicile Pascal Prince (Monney) (Parti chrétien-social indépendant) - 31.08.2005
No 778	Les règlements doivent s'adapter à l'évolution Philippe Rottet (Union démocratique du centre) - 31.08.2005