Motions

La motion charge le Gouvernement de présenter un projet de disposition constitutionnelle, de loi, ou de décret, ou lui donne des instructions impératives au sujet de mesures à prendre ou de propositions à soumettre.
N°	Intitulé-auteur-date
No 798	Pour un regroupement des unités administratives François-Xavier Boillat (Parti démocrate-chrétien) - 22.02.2006
No 797	Assurer la prévention routière Pascal Prince (Monney) (Parti chrétien-social indépendant) - 25.01.2006
No 796	Développement et gestion solidaires : une politique et des outils à créer Lucienne Merguin Rossé (Parti socialiste) - 25.01.2006
No 795	Treizième salaire pour tout le monde dans la fonction publique jurassienne Rémy Meury (Combat socialiste - Parti ouvrier populaire) - 25.01.2006
No 794	Ancrer dans la loi la stratégie de l'Etat actionnaire Serge Vifian (Parti libéral-radical) - 16.12.2005
No 793	Elaborer une loi régissant fermement, voire interdisant, la présence de chiens dangereux sur le territoire de la République et Canton du Jura Pierre Lièvre (Parti démocrate-chrétien) - 16.12.2005
No 792	Lutte contre la précarité économique et en matière d'emploi chez les jeunes Pierre-André Comte (Parti socialiste) - 16.12.2005
No 791	Instauration de salaires minimums dans tous les secteurs Pierre-André Comte (Parti socialiste) - 16.12.2005
No 790	Elaborer une loi sur les collaborations intercantonales Serge Vifian (Parti libéral-radical) - 30.11.2005
No 789	Débats parlementaires au sujet de la conception directrice et du plan directeur Jean-Paul Miserez (Parti chrétien-social indépendant) - 30.11.2005
No 788	Revoir le partage d'impôt dans les cas d'«établissements stables» sis dans une autre commune Serge Vifian (Parti libéral-radical) - 26.10.2005