Motions

La motion charge le Gouvernement de présenter un projet de disposition constitutionnelle, de loi, ou de décret, ou lui donne des instructions impératives au sujet de mesures à prendre ou de propositions à soumettre.
N°	Intitulé-auteur-date
No 801	J18 : creuser un tunnel afin d'éviter l'étranglement actuel François-Xavier Boillat (Parti démocrate-chrétien) - 22.03.2006
No 800	Mise en place d'un dispositif légal efficace pour une application réelle et contrôlable de la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes Pierre-André Comte (Parti socialiste) - 22.03.2006
No 799	La loi d'impôt fixe à ses articles 32 et 34 le montant des déductions personnelles Jean-Jacques Sangsue (Parti démocrate-chrétien) - 22.02.2006
No 798	Pour un regroupement des unités administratives François-Xavier Boillat (Parti démocrate-chrétien) - 22.02.2006
No 797	Assurer la prévention routière Pascal Prince (Monney) (Parti chrétien-social indépendant) - 25.01.2006
No 796	Développement et gestion solidaires : une politique et des outils à créer Lucienne Merguin Rossé (Parti socialiste) - 25.01.2006
No 795	Treizième salaire pour tout le monde dans la fonction publique jurassienne Rémy Meury (Combat socialiste - Parti ouvrier populaire) - 25.01.2006
No 794	Ancrer dans la loi la stratégie de l'Etat actionnaire Serge Vifian (Parti libéral-radical) - 16.12.2005
No 793	Elaborer une loi régissant fermement, voire interdisant, la présence de chiens dangereux sur le territoire de la République et Canton du Jura Pierre Lièvre (Parti démocrate-chrétien) - 16.12.2005
No 792	Lutte contre la précarité économique et en matière d'emploi chez les jeunes Pierre-André Comte (Parti socialiste) - 16.12.2005
No 791	Instauration de salaires minimums dans tous les secteurs Pierre-André Comte (Parti socialiste) - 16.12.2005