Motions

La motion charge le Gouvernement de présenter un projet de disposition constitutionnelle, de loi, ou de décret, ou lui donne des instructions impératives au sujet de mesures à prendre ou de propositions à soumettre.
N°	Intitulé-auteur-date
No 814	Abolition de la taxe perçue en matière de patentes d'auberge Jean-Marie Mauron (Parti libéral-radical) - 21.02.2007
No 813	Pour des actes éco-logiques et une politique sensée contre les particules fines Pascal Prince (Monney) (Parti chrétien-social indépendant) - 21.02.2007
No 812	Modification de la loi sur les droits politiques : une nécessité Gilles Villard (Parti démocrate-chrétien) - 20.12.2006
No 811	La protection de l'environnement, un devoir constitutionnel Pierre-André Comte (Parti socialiste) - 13.12.2006
No 810	Jurascope Michel Juillard (Parti libéral-radical) - 22.11.2006
No 809	Engager une réflexion sur la concurrence des frontaliers Serge Vifian (Parti libéral-radical) - 22.11.2006
No 808	Pour une vision d'anticipation et d'avenir sur les allocations familiales Pierre Lièvre (Parti démocrate-chrétien) - 25.10.2006
No 807	Promouvoir aux Franches-Montagnes une zone d'activités d'intérêt cantonal Maxime Jeanbourquin (Parti chrétien-social indépendant) - 20.09.2006
No 806	Une subvention pour la FRC Patrice Kamber (Parti socialiste) - 20.09.2006
No 805	Des biotopes à protéger Lucienne Merguin Rossé (Parti socialiste) - 21.06.2006
No 804	Comment mieux protéger les vergers des destructions ? Lucienne Merguin Rossé (Parti socialiste) - 21.06.2006