Motions

La motion charge le Gouvernement de présenter un projet de disposition constitutionnelle, de loi, ou de décret, ou lui donne des instructions impératives au sujet de mesures à prendre ou de propositions à soumettre.
N°	Intitulé-auteur-date
No 691	Compétence du Parlement pour fixer les valeurs locatives Henri Loviat (Parti chrétien-social indépendant) - 20.02.2002
No 690	Déduction pour frais de garde : égalité de traitement pour toutes les familles ! Philippe Gigon (Parti démocrate-chrétien) - 20.02.2002
No 689	Garantir l'indépendance des élu(e)s aux législatifs communaux Charles Juillard (Parti démocrate-chrétien) - 20.02.2002
No 688	Réorganisation des plans d'étude Charles Juillard (Parti démocrate-chrétien) - 20.02.2002
No 687	Pour la création d'un comité régional franco-jurassien Charles Juillard (Parti démocrate-chrétien) - 20.02.2002
No 686	Le label 'Fourchette verte' aussi dans le Jura Emilie Schindelholz Aeschbacher (Combat socialiste) - 23.01.2002
No 685	Le fonds de désendettement en tant que solution potentielle au surendettement Elisabeth Baume-Schneider (Parti socialiste) - 23.01.2002
No 684	Garantir la sécurité des hôpitaux Germaine Monnerat (Parti démocrate-chrétien) - 21.12.2001
No 683	Remise en valeur d'une formation d'enseignant(e)s en économie familiale et en activités manuelles et textiles Maxime Jeanbourquin (Parti chrétien-social indépendant) - 21.12.2001
No 682	Trouver des solutions au surendettement Madeleine Amgwerd (Parti démocrate-chrétien) - 21.12.2001
No 681	Pour la santé, la propreté et la beauté de nos forêts, chauffons au bois ! Bruno Willemin (Parti chrétien-social indépendant) - 21.12.2001