Motions

La motion charge le Gouvernement de présenter un projet de disposition constitutionnelle, de loi, ou de décret, ou lui donne des instructions impératives au sujet de mesures à prendre ou de propositions à soumettre.
N°	Intitulé-auteur-date
No 698	Enseignement de l'histoire contemporaine du Jura dans les écoles jurassiennes Pierre-André Comte (Parti socialiste) - 24.04.2002
No 697	Révision complète du contrat-type de travail pour le personnel au service de la vente dans le commerce de détail Jean-Pierre Petignat (Parti socialiste) - 24.04.2002
No 696	Nouvelle loi sur les jours fériés et le repos dominical Jean-Pierre Petignat (Parti socialiste) - 24.04.2002
No 695	Accords bilatéraux et libre circulation des personnes : instituer une commission tripartite commune Pierre-André Comte (Parti socialiste) - 20.03.2002
No 694	Réforme administrative : le temps d'un moratoire pour ne pas faire d'erreur Benoît Gogniat (Parti socialiste) - 20.03.2002
No 693	Guide pratique pour nouveaux habitants Madeleine Amgwerd (Parti démocrate-chrétien) - 20.03.2002
No 692	Interdiction de l'assurance de la participation aux coûts de la LAMal Jean-Louis Chételat (Parti démocrate-chrétien) - 20.03.2002
No 691	Compétence du Parlement pour fixer les valeurs locatives Henri Loviat (Parti chrétien-social indépendant) - 20.02.2002
No 690	Déduction pour frais de garde : égalité de traitement pour toutes les familles ! Philippe Gigon (Parti démocrate-chrétien) - 20.02.2002
No 689	Garantir l'indépendance des élu(e)s aux législatifs communaux Charles Juillard (Parti démocrate-chrétien) - 20.02.2002
No 688	Réorganisation des plans d'étude Charles Juillard (Parti démocrate-chrétien) - 20.02.2002