Motions

La motion charge le Gouvernement de présenter un projet de disposition constitutionnelle, de loi, ou de décret, ou lui donne des instructions impératives au sujet de mesures à prendre ou de propositions à soumettre.
N°	Intitulé-auteur-date
No 976	Clarification des rapports entre Ministère public et police judiciaire Michel Thentz (Parti socialiste) - 01.09.2010
No 975	Pour une claire séparation de la justice et de la police Michel Thentz (Parti socialiste) - 01.09.2010
No 974	Pour un plan de réaffectation pour les friches industrielles Jean-Paul Lachat (Parti démocrate-chrétien) - 01.09.2010
No 973	Pour une égalité réciproque Philippe Rottet (Union démocratique du centre) - 01.09.2010
No 972	Introduction de la déclaration d'intégralité de bilan au sein des communes, des bourgeoisies et des syndicats de communes Raphaël Schneider (Parti libéral-radical) - 01.09.2010
No 971	Promulgation d'une loi sur les décorations Pierre-André Comte (Parti socialiste) - 30.06.2010
No 970	Turbulences dans l'Association PINOS Thomas Stettler (Union démocratique du centre) - 30.06.2010
No 969	Fusion de communes : perte d'origine = perte d'identité individuelle ! Marie-Noëlle Willemin (Parti démocrate-chrétien) - 30.06.2010
No 968	Solaire : et que ça chauffe ! Erica Hennequin (Les Verts) - 30.06.2010
No 967	Introduire la possibilité d'une troisième lecture pour certains textes législatifs Nicolas Eichenberger (Parti libéral-radical) - 30.06.2010
No 966	Egalité salariale : le faire c'est bien, le certifier c'est mieux ! Raoul Jaeggi (Parti démocrate-chrétien) - 30.06.2010