Motions

La motion charge le Gouvernement de présenter un projet de disposition constitutionnelle, de loi, ou de décret, ou lui donne des instructions impératives au sujet de mesures à prendre ou de propositions à soumettre.
N°	Intitulé-auteur-date
No 993	Le champ est libre pour les cyberpédophiles ! Damien Lachat (Union démocratique du centre) - 23.02.2011
No 992	L'indépendance des pouvoirs garantie avec la création du département "Sécurité" Didier Spies (Union démocratique du centre) - 23.02.2011
No 991	Halte aux dégâts causés par le sanglier Jean-Pierre Mischler (Union démocratique du centre) - 23.02.2011
No 990	Lieu intergénérationnel à développer : home et crèche pour "vivre ensemble" Emmanuelle Schaffter (Les Verts) - 23.02.2011
No 989	Facilitons le paiement des amendes ! Yves Gigon (Parti démocrate-chrétien) - 23.02.2011
No 988	Surveillance par bracelet électronique Frédéric Lovis (Parti chrétien-social indépendant) - 08.12.2010
No 987	Les projets de construction et de rénovation et leur coût Giuseppe Natale (Combat socialiste - Parti ouvrier populaire) - 08.12.2010
No 986	La politique énergétique jurassienne Giuseppe Natale (Combat socialiste - Parti ouvrier populaire) - 08.12.2010
No 985	Une main tendue mais payante : quelle con...tradiction ! Sabine Lachat (Parti démocrate-chrétien) - 08.12.2010
No 984	Pour plus d'indépendance dans l'élection des magistrats de l'autorité judiciaire : passer par un Conseil de la Magistrature Christophe Schaffter (Combat socialiste - Parti ouvrier populaire) - 08.12.2010
No 983	Révision de la LACI : pour un suivi des conséquences cantonales Pierluigi Fedele (Combat socialiste - Parti ouvrier populaire) - 20.10.2010