Motions

La motion charge le Gouvernement de présenter un projet de disposition constitutionnelle, de loi, ou de décret, ou lui donne des instructions impératives au sujet de mesures à prendre ou de propositions à soumettre.
N°	Intitulé-auteur-date
No 996	Abolition des heures supplémentaires pour chefs de service Thomas Stettler (Union démocratique du centre) - 23.03.2011
No 995	Procédure sur la consultation du peuple en matière d'installations atomiques Paul Froidevaux (Parti démocrate-chrétien) - 23.03.2011
No 994	Pour un nouveau recueil systématique et recueil officiel de la législation jurassienne sur le web Maëlle Courtet-Willemin (Parti démocrate-chrétien) - 23.02.2011
No 993	Le champ est libre pour les cyberpédophiles ! Damien Lachat (Union démocratique du centre) - 23.02.2011
No 992	L'indépendance des pouvoirs garantie avec la création du département "Sécurité" Didier Spies (Union démocratique du centre) - 23.02.2011
No 991	Halte aux dégâts causés par le sanglier Jean-Pierre Mischler (Union démocratique du centre) - 23.02.2011
No 990	Lieu intergénérationnel à développer : home et crèche pour "vivre ensemble" Emmanuelle Schaffter (Les Verts) - 23.02.2011
No 989	Facilitons le paiement des amendes ! Yves Gigon (Parti démocrate-chrétien) - 23.02.2011
No 988	Surveillance par bracelet électronique Frédéric Lovis (Parti chrétien-social indépendant) - 08.12.2010
No 987	Les projets de construction et de rénovation et leur coût Giuseppe Natale (Combat socialiste - Parti ouvrier populaire) - 08.12.2010
No 986	La politique énergétique jurassienne Giuseppe Natale (Combat socialiste - Parti ouvrier populaire) - 08.12.2010