Motions

La motion charge le Gouvernement de présenter un projet de disposition constitutionnelle, de loi, ou de décret, ou lui donne des instructions impératives au sujet de mesures à prendre ou de propositions à soumettre.
N°	Intitulé-auteur-date
No 1033	Familiarisons nos enfants à la langue la plus parlée en Suisse Romain Schaer (Union démocratique du centre) - 28.03.2012
No 1032	Fusions de communes : voter en connaissance de cause Jean-Pierre Kohler (Combat socialiste - Parti ouvrier populaire) - 29.02.2012
No 1031	Pour une institutionnalisation des relations entre partis politiques et Gouvernement Romain Schaer (Union démocratique du centre) - 29.02.2012
No 1030	Un coup de pouce à l'électricité photovoltaïque Jean-Pierre Mischler (Union démocratique du centre) - 29.02.2012
No 1029	Egalité salariale : pour de vrais outils de contrôle André Parrat (Combat socialiste - Parti ouvrier populaire) - 01.02.2012
No 1028	Pour l'introduction d'un bonus énergétique Emmanuel Martinoli (Les Verts) - 01.02.2012
No 1027	Passons à l'acte, supprimons le Service de la coopération Romain Schaer (Union démocratique du centre) - 01.02.2012
No 1026	Tableau de bord pour la gestion des effectifs de l'administration Gabriel Schenk (Parti libéral-radical) - 14.12.2011
No 1025	Plus d'aide de l'Etat sans l'engagement d'un minimum de travailleurs locaux ! Damien Lachat (Union démocratique du centre) - 14.12.2011
No 1024	Pour permettre l'insertion professionnelle des personnes à l'aide sociale André Parrat (Combat socialiste - Parti ouvrier populaire) - 14.12.2011
No 1023	De réelles mesures pour un allègement de l'appareil étatique Jean-Marc Fridez (Parti démocrate-chrétien) - 14.12.2011