L’organisation gérontologique désigne l’ensemble de la prise en charge des personnes âgées dans le Canton du Jura. La loi sur le financement des soins et son ordonnance règlent le financement des soins au sens de la LAMal. La loi sur l’organisation gérontologique et son ordonnance fixent le cadre légal pour l’ensemble des structures prenant en charge les personnes âgées.
Le Gouvernement jurassien a approuvé de nouveaux tarifs le 24 avril 2018 pour le financement résiduel des soins afin de tenir compte du coût du matériel LiMa suite aux récents arrêts du Tribunal administratif fédéral. Les nouveaux tarifs s'appliquent rétroactivement depuis le 1er janvier 2018.
Montants reconnus pour le financement des soins
- Montants reconnus dès 2020 soins ambulatoires (PDF, 128 Ko)
- Montants reconnus dès 2020 soins dans les EMS et UVP (PDF, 212 Ko)
- Montants reconnus dès 2019 soins ambulatoires (PDF, 140 Ko)
- Montants reconnus dès 2018 soins dans les EMS et UVP (PDF, 172 Ko)
- Montants reconnus 2018 soins ambulatoires (PDF, 104 Ko)
- Montants reconnus 2017 soins ambulatoires (PDF, 495 Ko)
- Montants reconnus 2017 soins dans les EMS et UVP (PDF, 803 Ko)
- Montants reconnus 2016 (PDF, 903 Ko)
Tarifs et prix de pension
Liste LAMal des établissements non hospitaliers
Autorisation d’exploiter et de reconnaissance d’utilité publique
L’exploitation d’une structure requiert une autorisation préalable. Si les conditions d’octroi sont réalisées, l’autorisation d’exploiter est délivrée en principe pour quatre ans. Sur requête, le Département peut reconnaître le caractère d’utilité publique d’une institution répondant à un besoin au sens de la planification médico-sociale.
- Formulaire de demande d'autorisation d'exploiter (DOC, 202 Ko)
- Attestation concernant les extraits du casier judiciaire de l'ensemble du personnel (PDF, 111 Ko)
- Formulaire de demande de reconnaissance d'utilité publique (DOC, 62 Ko)
- Attestation des engagements à respecter selon l'art. 12 de l'ordonnance sur l'organisation gérontologique (PDF, 71 Ko)
Etablissements au bénéfice d'une autorisation d'exploiter et reconnus d'utilité publique
Bases légales
- Loi sur l'organisation gérontologique (PDF, 39 Ko)
- Ordonnance sur l'organisation gérontologique du 14 décembre 2010 (PDF, 223 Ko)
- Modification du 14 novembre 2017 de l'ordonnance sur l'organisation gérontologique (PDF, 128 Ko)
- Loi sur le financement des soins (PDF, 34 Ko)
- Ordonnance sur le financement des soins du 7 décembre 2010 (PDF, 9 Ko)
- Modification de l’ordonnance sur le financement des soins du 21 juin 2016 (PDF, 234 Ko)
- Arrêté pour les soins aigus et de transition (PDF, 261 Ko)
Application de la loi
La mise en place des dispositions transitoires pour le calcul des prix de pension est actuellement en discussion avec les EMS et UVP du Canton du Jura.
- Directives du calcul des prix de pension EMS et UVP (PDF, 150 Ko)
- Modifications du 9 décembre 2019 des directives sur le calcul du prix de pension des EMS et UVP (PDF, 102 Ko)
- Modifications du 12 décembre 2016 des Directives du calcul du prix de pension EMS et UVP (PDF, 501 Ko)
- Règles de comptabilisation des amortissements et provisions pour la comptabilité analytique EMS et UVP (PDF, 441 Ko)
- Directives concernant les prestations comprises dans le supplément de loyer en faveur des bénéficiaires de prestations complémentaires résidant dans un appartement protégé (PDF, 168 Ko)
- Cahier des charges du pharmacien répondant d'un établissement (PDF, 1.2 Mo)
- Formations reconnues pour les responsables (PDF, 1003 Ko)
- Protocole de piquet (PDF, 51 Ko)
- Reconnaissance du modèle de comptabilité analytique (PDF, 275 Ko)
- Reconnaissance de l'outil d'évaluation (PDF, 243 Ko)
- Méthode de calcul dotations exigées (XLS, 19 Ko)
- Directives en matière de conception architecturale pour les appartements protégés (PDF, 880 Ko)
- Annexe 1 - Directives appartements protégés - le standard suisse (PDF, 1.8 Mo)
- Annexe 2 - Directives appartements protégés - liste de contrôle (PDF, 1.4 Mo)
- Circulaire vérifications des dispositions législatives et règlementaires par l’organe de révision (PDF, 626 Ko)
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