Dans le cadre de ses missions, la police cantonale est amenée à traiter un grand nombre de données personnelles, c’est-à-dire des informations qui se rapportent à des personnes identifiées ou identifiables.
Bases légales
Les traitements de données effectués par la police cantonale sont encadrés par des dispositions légales figurant en particulier dans la loi sur la police cantonale (art. 87ss LPol), dans la Convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et Neuchâtel (CPDT-JUNE), ainsi que dans le Code de procédure pénale (art. 95ss CPP).
Principe
La police cantonale est habilitée à collecter et à traiter les données personnelles nécessaires à l’accomplissement des tâches qui lui incombent en vertu de la loi sur la police cantonale. Ce faisant, elle veille au respect des mesures organisationnelles et techniques propres à assurer l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des données.
Droit d’accès et restrictions
Toute personne peut demander à la police cantonale, en sa qualité de responsable du traitement, si des données personnelles la concernant sont traitées. Elle reçoit alors les informations nécessaires pour faire valoir ses droits en matière de protection des données et pour que la transparence du traitement soit garantie ( p.ex. données personnelles traitées en tant que telles, finalité du traitement, durée de conservation des données ou critères pour la fixer).
L’accès aux données de police est refusé ou restreint à l’égard du particulier qui en fait la demande lorsque cela est nécessaire, notamment pour :
- éviter de nuire aux déroulements d’enquêtes, de recherches ou de procédures judiciaires en cours ;
- éviter de nuire à la prévention, à la détection, à la recherche et à la poursuite d’infractions ;
- exécuter des sanctions pénales ;
- assurer la protection de la sécurité publique.
Conservation des données
La police cantonale peut conserver les données recueillies dans l’accomplissement de ses tâches, en vue de les réutiliser à des fins de police. La durée de conservation peut varier en fonction des données concernées et du but de la conservation, mais ne saurait excéder 50 ans.
Effacement des données
Les données qui ne sont plus nécessaires à l’accomplissement des tâches de la police cantonale sont effacées.