Modification partielle de la loi d'impôt (en lien avec la réforme fiscale et financement de l'AVS - RFFA ou PF 17) et de la loi sur l'action sociale
Le Parlement a adopté, en deuxième lecture, la modification de la loi d'impôt (RSJU 641.11), la modification de la loi concernant la péréquation financière (RSJU 651).
Harmonisation de la terminologie dans le domaine de la construction
Le Parlement a adopté, en deuxième lecture, la loi portant adaptation de la législation cantonale à l'accord intercantonal harmonisant la terminolotge dans le domaine des constructions.
Projet de réorganisation du Ministère public instituant un procureur général fixe
Le Parlement a adopté, en deuxième lecture, la modification de la loi d'organisation judiciaire.
Projet de révision partielle de la loi sur les établissements hospitaliers concernant le Concept cantonal de médecine d’urgence et de sauvetage (CCMUS)
Le Parlement a adopté, en deuxième lecture, la modification de la loi sur les établissements hospitaliers.
Modification de la loi sur la taxe des chiens
Le Parlement a adopté, en première lecture, la modification de la loi concernant la taxe des chiens.
Fusion de deux services au sein du Département de la formation, de la culture et des sports
Le Parlement a adopté le projet de fusion du Centre jurassien d’enseignement et de formation (CEJEF) et du Service de la formation des niveaux secondaire II et tertiaire (SFO) en une seule unité administrative dénommée ...
Loi sur les droits politiques
Le Parlement a adopté, en deuxième lecture, la modification de la loi sur les droits politiques. Il a cependant refusé, dans le cadre de cette loi, l’introduction du vote électronique.
Dossier électronique du patient
Le Parlement a adopté l'arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à l'Association "cara" pour le déploiement du dossier électronique du patient.
Plan directeur cantonal - Ratification des fiches des chapitres «Urbanisation» et «Mobilité»
Le Parlement a adopté l'arrêté portant ratification de compléments au plan directeur cantonal (fiches «Mobilité» et fiches «Urbanisation».
Révision partielle de la loi d'impôt et nouveau décret sur les répartitions intercommunales d'impôt
Le Parlement a adopté, en deuxième lecture, la modification de la loi d'impôt ainsi que le décret concernant les répartitions intercommunales d'impôt.
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