Canton du Jura

Les accords d’exécution viennent compléter le concordat portant sur le transfert de la commune de Moutier. Ils visent à régler les questions techniques, financières, administratives et juridiques qui se posent dans certains domaines. Ces accords sont conclus entre les gouvernements des cantons de Berne et du Jura ou, sur délégation de leur part, entre la direction bernoise et le département jurassien compétents.

Si on devait faire un parallèle avec l’ordre juridique jurassien, les accords d’exécution correspondraient aux ordonnances qui viennent compléter, voire préciser, nos lois et décrets.

Oui, ces accords seront publics.

Oui, conformément aux engagements pris par le Parlement et le Gouvernement jurassiens, quatre unités administratives (l’Office des sports, le Service des contributions, le Contrôle des finances et le Service informatique) déménageront à Moutier. La localisation précise et la planification liée aux déménagements sont en cours d’étude.

En outre, un concept de guichet unique permettant une desserte des prestations étatiques à Moutier de manière centralisée est actuellement en cours d’élaboration. Construit en parfaite synergie avec le guichet virtuel, le guichet unique proposera une palette de prestations approchant celles disponibles en ligne, avec pour vocation de soutenir et d’accompagner les citoyennes et citoyens les moins familiers avec l’offre numérique grandissante.

Parallèlement, d’autres entités paraétatiques ou d’utilités publiques viendront compléter le panel de prestations disponibles à Moutier.

Au total, ces projets conduiront à l’implantation à Moutier de quelque 180 emplois (équivalents plein temps) de l’Administration cantonale.

Non, mais l’organisation des services communaux va sensiblement évoluer avec le transfert. Il ne faut toutefois pas s’attendre à d’immenses changements pour la population. La Municipalité de Moutier profite du transfert pour moderniser et optimiser le fonctionnement de ses services, notamment à l’Hôtel de Ville. Le Service social régional de la Prévôté sera quant à lui cantonalisé. D’autres services communaux, comme l’urbanisme et la police administrative, seront également renforcés.

Il s’agit tout d’abord de faire la distinction entre les « emplois », les « postes » et « l’employeur ». En tant qu’employeur, le Conseil municipal a toujours fait preuve de clarté: il ne doit pas y avoir de pertes d’emplois, donc de licenciements, en lien avec le transfert. Cela signifie que tout est mis en œuvre pour qu’un-e- agent-e municipal-e dont le poste pourrait être supprimé au regard des dispositions cantonales jurassiennes en vigueur, puisse se voir proposer un autre poste aux conditions actuelles a minima. Cela concerne un nombre très restreint de personnes pour lesquelles des réflexions sont en cours, à l’interne, mais aussi en collaboration avec la République et Canton du Jura et les institutions parapubliques. Notons enfin que le Service social régional de la Prévôté (SSRP), qui est actuellement une entité communale, deviendra un service « cantonalisé » et intégrera les Services sociaux régionaux de la République et Canton du Jura (SSRJU). Si là aussi, des ajustements organisationnels seront nécessaires, il y aura toujours un service social en ville de Moutier.
 

La loi fédérale sur les allocations familiales prévoit des montants minimaux, mais les cantons ont la liberté de prévoir des montants plus élevés. Dans le canton du Jura, les allocations familiales sont plus élevées que dans le canton de Berne:

Les armoiries de la ville de Moutier ne changeront pas et conserveront leur état actuel.
 

Les armoiries du district de Moutier ne changeront pas et garderont leur forme actuelle.
 

Conformément aux engagements pris par le Gouvernement et le Parlement jurassiens, les prestations cantonales qui sont directement requises par le transfert de la commune dans le canton du Jura ne seront pas facturées aux citoyennes et citoyens. Par conséquent, l’échange des plaques d’immatriculation pour les véhicules automobiles sera gratuit. L’Etat jurassien prendra entièrement à sa charge les frais liés à l’acquisition des nouvelles plaques.
 

Au même titre que les autres plaques d’immatriculation, ces dernières seront échangées gratuitement dans le cadre du transfert de la ville de Moutier dans le canton du Jura.
 

La logistique et les différentes contraintes liées au changement de plaques font actuellement l’objet de réflexions et de discussions entre les deux cantons. Il n’est pour l’heure pas possible de donner plus d’informations sur la procédure à suivre pour le changement de plaques. Des renseignements complémentaires seront donnés une fois que la situation aura été clarifiée.
 

Hormis aux passages à niveau et en cas de chantier, le canton du Jura ne compte en effet plus de feu de signalisation sur ses routes. Le dernier feu rouge a disparu de la circulation en 1999. Il se situait de chaque côté du pont de la Maltière à Delémont.

Cette particularité cantonale sera préservée avec l’arrivée de la commune de Moutier qui ne compte, elle aussi, plus de feu de circulation depuis la construction du giratoire du Suisse en 1989.
 

Non, les documents d’identité resteront valables, même si une mention « Moutier (BE) » demeure sur ceux-ci. Comme c’est le cas actuellement, ils devront être renouvelés avant leur date d’échéance et c’est à ce moment-là que la mention « Moutier (JU) » apparaîtra.

Toutes les indications nécessaires au renouvellement de pièces d’identité se trouvent sur la page Internet du Bureau des passeports et des légalisations.

► Bureau des passeports et des légalisations

Il n’y a aucune contre-indication à la poursuite de la collaboration actuelle avec Celtor, dont la Municipalité de Moutier est actionnaire. A ce stade, la commune de Moutier planche sur une révision du règlement municipal sur les déchets afin de formaliser ce point. Notons que les communes jurassiennes de Lajoux et des Genevez collaborent déjà avec Celtor. Le caractère intercantonal n’est donc pas un frein.   
 

Le contrat individuel de travail est réglé par le droit fédéral (notamment par le Code des obligations, RS 220). Les entreprises devront toutefois se conformer aux dispositions légales cantonales complémentaires, par exemple en matière de jours fériés ou d’allocations familiales.

Le droit jurassien accorde les droits politiques non seulement aux ressortissantes et ressortissants suisses mais aussi aux personnes étrangères. Contrairement à ce qui prévaut dans le canton de Berne, ces dernières peuvent participer à la vie politique de leur canton et de leur commune. Pour obtenir le droit de vote au niveau cantonal, les personnes étrangères doivent être domiciliées en Suisse depuis 10 ans et dans le canton du Jura depuis 1 an. Au niveau communal, il faut être domicilié depuis 10 ans en Suisse et depuis 30 jours dans la commune concernée.

En vertu de l’article 4, alinéa 3, du concordat sur le transfert de Moutier, la durée de résidence dans la commune de Moutier sera prise en compte pour déterminer si la durée minimale de résidence prévue par la loi jurassienne sur les droits politiques est donnée. Ainsi, si une personne étrangère réside depuis dix ans en Suisse et depuis un an à Moutier, elle jouira des droits politiques en matière cantonale et communale.

Il faut être âgé-e de 18 ans, domicilié-e dans le canton du Jura et ne pas être protégé-e par une curatelle de portée générale ou par un mandat pour cause d’inaptitude.

Il n’est pas possible, pour une personne qui n’a pas la nationalité suisse, d’être candidate ou candidat au Parlement et/ou au Gouvernement jurassiens.

Dans le canton du Jura, les ressortissantes étrangères et les ressortissants étrangers, qui disposent de l’exercice des droits civils et politiques, peuvent être éligibles dans les conseils de ville et dans les conseils généraux, à la présidence et à la vice-présidence des assemblées communales et dans les conseils communaux (à l’exception de la mairie).

Non, même si le mode de calcul est sensiblement différent entre les deux cantons, aucune augmentation liée au transfert n’est à l’ordre du jour. Il est à relever que le réseau d’eau prévôtois est entretenu et amélioré continuellement.

Oui, les personnes suisses et étrangères domiciliées dans la commune de Moutier pourront voter à l’automne 2025 pour des personnes candidates au Parlement et au Gouvernement jurassiens, pour autant qu’elles et ils remplissent les conditions prévues par la loi jurassienne sur les droits politiques (RSJU 161.1, LDP).

► Droits politiques - RSJU 161.1.LDP

Oui, les personnes suisses domiciliées dans la commune de Moutier pourront, à l’automne 2025, se présenter comme candidate ou candidat au Parlement ou au Gouvernement jurassiens, pour autant qu’elles et ils remplissent les conditions prévues par la loi jurassienne sur les droits politiques (RSJU 161.1, LDP). Les ressortissantes étrangères et ressortissants étrangers ne bénéficieront pas d’une telle faculté.

► Droits politiques - RSJU 161.1.LDP

Oui, mais dans les limites du droit bernois applicable, notamment en ce qui concerne l’utilisation du domaine public. Il sera ainsi possible de placarder des affiches jurassiennes ou d’y organiser des débats impliquant la participation de candidates et candidats domiciliés dans la commune de Moutier ou dans le canton du Jura.

Un concept de guichet unique permettant une desserte de manière centralisée des prestations étatiques à Moutier est actuellement en cours d’élaboration. Construit en parfaite synergie avec le guichet virtuel, le guichet unique proposera une palette de prestations approchant celles disponibles en ligne, avec pour vocation de soutenir et d’accompagner les citoyennes et citoyens les moins familiers avec l’offre numérique grandissante.

Le Guichet virtuel de la République et Canton du Jura offre aux communes, entreprises et particuliers quelque 80 prestations en ligne accessibles 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Parmi les prestations disponibles actuellement sur le Guichet virtuel, la citoyenne jurassienne et le citoyen jurassien peuvent, par exemple, demander une adaptation de leurs acomptes d'impôt, suivre l'état de leurs paiements, prendre des rendez-vous d'expertise ou encore commander des actes d'état civil.

► Guichet virtuel

Non, la première déclaration d’impôt pour le canton du Jura se fera en 2027 pour l’année fiscale 2026. Courant 2026, les contribuables prévôtois rempliront donc encore la déclaration d’impôt du canton de Berne pour l’année fiscale 2025.

Oui, le canton de Berne reste compétent et le droit bernois demeure applicable pour les impôts concernant les années fiscales précédant la date du transfert. Il est ainsi possible que l’autorité bernoise compétente rende une décision de taxation ou débute une procédure de rappel d’impôts en 2028 pour des impôts antérieurs à 2026.

Le montant soumis à l’impôt jurassien sur les gains immobiliers est déterminé en soustrayant du produit de l’aliénation le prix de revient de l’immeuble (à savoir le prix d’acquisition augmenté des éventuelles impenses). Le montant ainsi obtenu constitue le gain immobilier. Ce gain est ensuite soumis au taux d’impôt simple défini à l’art. 102 de la loi d’impôt cantonale. Le canton du Jura connaît quatre taux d’impôt variant en fonction de l’importance du gain. Au montant d’impôt ainsi calculé, il convient d’appliquer la quotité cantonale, la quotité communale ainsi que l’éventuelle quotité ecclésiastique. A noter que la ville de Moutier n’a, à ce jour pas, encore adopté sa quotité d’impôt jurassienne.

Enfin, il sied de relever que le montant d’impôt peut être majoré ou diminué selon la durée de détention de l’immeuble (art. 103 et 104 de la loi d’impôt cantonale). Compte tenu de l’ensemble des paramètres pris en considération dans le calcul de l’impôt sur les gains immobiliers, une différence précise entre les deux cantons quant au montant d’impôt dû ne peut être déterminé en l’état.

Les jours fériés officiels dans le canton du Jura sont les suivants:

• Les dimanches
• Nouvel-an
• Le 2 janvier,
• Le Vendredi saint
• Pâques - Le lundi de Pâques
• Le 1^er mai,
• L’Ascension
• Pentecôte - Le lundi de Pentecôte
• La Fête-Dieu
• Le 23 Juin
• Le 1^er août
• L’Assomption (15 août)
• La Toussaint (1^er novembre)
• Noël

Le mandat des Prévôtoises élues et des Prévôtois élus en automne 2022 se prolongera d’une année, soit jusqu’à la fin de l’année 2027.

La première législature communale de Moutier au sein du canton du Jura couvrira les années 2028 à 2032. Contrairement au canton de Berne, le canton du Jura prévoit une législature de cinq ans.

Non, les documents d’identité resteront valables, même si une mention «Moutier (BE)» demeure sur ceux-ci. Comme c’est le cas actuellement, ils devront être renouvelés avant leur date d’échéance et c’est à ce moment-là que la mention «Moutier (JU » apparaîtra. Toutes les indications nécessaires au renouvellement de pièces d’identité se trouvent sur la page Internet du Bureau des passeports et des légalisations.

► Bureau des passeports et des légalisations

Actuellement, l’Assurance immobilière Berne attribue le titre de Centre de Renfort (CR) aux sapeurs-pompiers de Moutier en raison de la position géographique de la ville avec les communes de la couronne. Afin de garantir la sécurité du futur territoire intercantonal et en adéquation avec la conception « Sapeurs-pompiers 2030 » de la Coordination suisse des sapeurs-pompiers (CSSP), le canton du Jura a proposé de maintenir les prestations et missions actuelles du CR de Moutier pour le même territoire, indépendamment de l’appartenance cantonale des communes avoisinantes.

Cette coopération intercantonale n’est toutefois pas souhaitée par l’Assurance Immobilière Berne. Le périmètre d’intervention du CR de Moutier se concentrera ainsi sur le territoire de la commune de Moutier au moment de rejoindre le canton du Jura. Dès lors, le statut de CR ne pourra pas être conservé dans sa forme actuelle. Un Service d’Incendie et de Secours (SIS) sera alors mis en place à Moutier afin que la protection de la population prévôtoise soit assurée.

Les collaborations intercommunales existantes en matière de sapeurs-pompiers pourront également être maintenues, voire développées. Toutefois, cette responsabilité et la décision reviennent en premier lieu aux communes concernées.
 

Au même titre que dans les autres districts du canton du Jura, le centre de Puériculture dispensera également ses prestations à Moutier. Son organisation permettant la délivrance des prestations est en cours d’élaboration et sera définie durant le premier semestre de l’année 2025.

Parallèlement, et à l’heure actuelle, il n’y a pas de discussion avec les communes avoisinantes de Moutier. Si un intérêt de leur part ou du canton de Berne devait se manifester, le canton du Jura serait naturellement ouvert à la discussion afin de trouver la solution la plus appropriée possible pour la population de la région. Le Gouvernement jurassien a en effet toujours souhaité que les synergies positives et les collaborations intercommunales puissent se poursuivre au-delà du transfert de la ville de Moutier.

Cette adaptation se fera en plusieurs étapes. La première portera sur les règlements les plus importants de la commune, sans lesquels elle ne pourrait pas fonctionner dans son nouvel environnement cantonal. Il s’agit du règlement d’organisation (RO), du règlement du Conseil de Ville ainsi que du règlement concernant les élections et les votations aux urnes de la commune municipale de Moutier. Ces règlements seront adaptés avant la date du transfert et entreront en vigueur le 1^er janvier 2026.

La commune de Moutier pourra également commencer à adapter sa réglementation fondamentale en matière de construction (c’est-à-dire le plan de zones et le règlement communal sur les constructions [RCC]) avant la date du transfert et la faire entrer en vigueur dès le 1^er janvier 2026.

Les autres règlements communaux seront, si besoin, adaptés après la date du transfert, dans un délai de deux ans.

Les règlements communaux resteront applicables, pour autant que le droit supérieur (en particulier le droit jurassien) soit respecté.

L’organisation de la sécurité publique dans son ensemble doit être revue en raison de l’arrivée d’un nouveau centre urbain dans le canton du Jura. Les prérogatives en matière de présence policière, de temps d’intervention, de gestion de la centrale d’engagement et du transfert des appels devront ainsi être adaptées.

Conformément à la loi jurassienne sur la police cantonale (LPol)¹, la commune de Moutier pourrait, si elle le souhaitait, se doter d’une police municipale. Le canton du Jura fonctionne sur le principe du partage de compétences et ne connaît actuellement pas le concept de police unique qui est en vigueur dans le canton de Berne. Dans le cadre du Plan équilibre 22-26, des réflexions concernant un éventuel regroupement des polices cantonale et municipales sont toutefois en cours. Des discussions ont lieu avec les communes concernées ainsi qu’avec les autorités communales de Moutier.

¹ RSJU 551.1

L’Office des sports organise une variété de camps J+S passionnants, offrant aux jeunes de 10 à 20 ans la possibilité de pratiquer des activités variées. Ces camps sont encadrés par des monitrices et moniteurs diplômés. Depuis le 1^er janvier 2024, les jeunes habitantes et habitants de Moutier ont accès à ces camps de sport aux tarifs jurassiens.

Motivé-e à participer à ces activités?

► Office des sports - Camps de sport