Pour permettre le transfert de la commune de Moutier, le Gouvernement jurassien et le Conseil exécutif ont élaboré un projet de Concordat concernant le transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura. Il est actuellement en consultation.
Ce Concordat porte sur la modification territoriale qui résulte du changement d’appartenance cantonale de la commune de Moutier ainsi que sur les principes généraux de ce transfert. Il règle notamment la continuité administrative, fiscale, scolaire, judiciaire et hospitalière, le partage des biens, l’assainissement de certains sites pollués, la fin des processus en lien avec la Déclaration d’intention de 2012 ou encore l’adaptation du droit communal de Moutier et la participation de la population prévôtoise à la vie politique jurassienne avant même son transfert dans le canton du Jura.
Le Concordat habilite les deux gouvernements cantonaux à négocier et à conclure d’autres accords visant à le compléter. Ces accords, dits « accords de d’exécution », ne nécessiteront ni l’approbation des parlements, ni celle des populations bernoises et jurassiennes.
Le Concordat est mis en consultation du 16 mai 2023 au 18 août 2023. A l’issue de cette phase, le Conseil-exécutif bernois et le Gouvernement jurassien prendront connaissance des résultats de la consultation et devront, si nécessaire, renégocier certains termes de leur accord avant de procéder à la signature du Concordat. Une fois signé, ce dernier sera transmis pour approbation au Parlement jurassien et au Grand Conseil bernois puis soumis simultanément à l’approbation des citoyennes et des citoyens des cantons du Jura et de Berne. Finalement, il sera porté à la connaissance de la Confédération et la modification territoriale qu’il implique sera soumise à l’approbation des Chambres fédérales.
Le texte de cet accord intercantonal ainsi que les deux rapports explicatifs qui l’accompagnent – une version jurassienne et une version bernoise – sont publics et accessibles en ligne. Vous trouverez ces documents ci-contre.
La version française fait foi. Si vous souhaitez prendre connaissance de la version allemande, nous vous invitons à vous rendre sur le site du canton de Berne, à l’adresse ci-dessous:
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