Pour permettre le transfert de la commune de Moutier, le Gouvernement jurassien et le Conseil-exécutif bernois ont élaboré un Concordat concernant le transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura. Il a été signé par les deux exécutifs cantonaux le 24 novembre 2023 et approuvé par le Parlement jurassien et le Grand Conseil bernois en mars 2024. La population des deux cantons s’est finalement prononcée favorablement sur cet acte lors des votations du 22 septembre 2024.
Le Concordat porte sur la modification territoriale qui résulte du changement d’appartenance cantonale de la commune de Moutier ainsi que sur les principes généraux de ce transfert. Il règle notamment la continuité administrative, fiscale, scolaire, judiciaire et hospitalière, le partage des biens, l’assainissement de certains sites pollués, la fin des processus en lien avec la Déclaration d’intention de 2012 ou encore l’adaptation du droit communal de Moutier et la participation de la population prévôtoise à la vie politique jurassienne avant même son transfert dans le canton du Jura.
Le Concordat habilite les deux gouvernements cantonaux à négocier et à conclure d’autres accords visant à le compléter. Ces accords, dits « accords d’exécution », ne nécessiteront ni l’approbation des parlements, ni celle des populations bernoises et jurassiennes.
Le Concordat a été signé par le Gouvernement jurassien et le Conseil-exécutif bernois le 24 novembre 2023. Auparavant, il avait été mis en consultation, du 16 mai 2023 au 18 août 2023, auprès des organes particulièrement concernés par le transfert de la commune de Moutier. Le Conseil-exécutif bernois et le Gouvernement jurassien ont ensuite pris connaissance des résultats de la consultation et adapté en conséquence certains termes du rapport explicatif et de l'accord intercantonal. Seuls quelques points ont été retravaillés ou précisés, en particulier sur le plan « juridico-technique » ou sur des questions de forme. Ce dernier a par la suite été transmis pour approbation aux deux parlements cantonaux.
Le Parlement jurassien a approuvé l'acte relatif au Concordat et à l'abrogation de l'article 139 de la Constitution en première et deuxième lectures, respectivement le 6 mars et le 27 mars 2024. Le Grand Conseil bernois a quant à lui adhéré au Concordat le 6 mars 2024.
Les populations du canton de Berne et du canton du Jura se sont prononcées simultanément le 22 septembre dernier. Le canton de Berne a accepté le Concordat à 83,2 % et le canton du Jura a accepté le Concordat ainsi que l’abrogation de l’article 139 de la Constitution à 72,9%. Désormais, la dernière étape consiste à porter cet accord intercantonal à la connaissance de la Confédération et lui soumettre la modification territoriale qu’il implique. Cette approbation par les Chambres fédérales devrait intervenir au cours du premier semestre de l’année 2025.
Le texte de cet accord intercantonal, le message jurassien et le rapport explicatif bernois qui l’accompagnent ainsi que les résultats du scrutin populaire du 22 septembre 2024 sont publics et accessibles en ligne. Vous trouverez les résultats de la votation ci-dessous et ces documents ci-contre.
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