Canton du Jura

Lors de sa séance du 16 août dernier, la commission parlementaire spéciale mixte (CSM) a validé le projet de Concordat concernant le transfert de la ville de Moutier. Elle recommande ainsi au Gouvernement de confirmer cet accord avec le canton de Berne et de poursuivre les travaux en prévision de l’accueil de la ville de Moutier au 1er janvier 2026. Elle salue les solutions équilibrées trouvées entre les deux cantons dans l’intérêt des populations concernées.

Les gouvernements bernois et jurassien ont présenté le projet de Concordat réglant les modalités du transfert cantonal de Moutier. Les négociations ont permis de trouver des solutions positives et équilibrées dans l’intérêt des deux cantons. Le projet de Concordat est mis en consultation jusqu’à la mi-août auprès de certains acteurs particulièrement concernés, notamment les commissions parlementaires compétentes, la commune de Moutier et le Conseil du Jura bernois.

Le Gouvernement met en consultation publique jusqu’au 2 juillet 2023 le projet d’une nouvelle fiche du plan directeur cantonal consacrée à l’accueil de la commune de Moutier. La fiche doit permettre aux procédures d’aménagement du territoire de se poursuivre normalement dans le contexte du transfert de la commune. Elle définit la place de Moutier dans la stratégie territoriale jurassienne et offre des bases en vue de la révision du plan d'aménagement local.

Les Délégations aux affaires jurassiennes des gouvernements bernois et jurassien ont trouvé un accord sur la question de la péréquation financière lors d’une conférence tripartite présidée mercredi soir par la cheffe du Département fédéral de justice et police (DFJP), la conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider. Le projet de concordat pourra donc être finalisé ces prochaines semaines et mis en consultation par les deux gouvernements mi-mai ; à cette occasion, une communication conjointe des gouvernements bernois et jurassien est prévue à Moutier. Le calendrier prévoyant un transfert de Moutier le 1^er janvier 2026 est maintenu.

Conformément à la Feuille de route signée en septembre 2021 par les gouvernements bernois et jurassien, ces derniers peuvent demander à l’Office fédéral de la justice d’intervenir au besoin comme médiateur dans le cadre des négociations sur le transfert de la commune de Moutier au canton du Jura. Ils ont fait usage de cette possibilité afin qu’un accord concernant la péréquation financière puisse être trouvé. Une conférence tripartite sera organisée en mars.

Le Conseil de Ville de Moutier a nommé, hier soir lors de sa première séance de l’année et de la législature, les élu-e-s qui intégreront la commission spéciale mixte dédiée à l’accueil de Moutier dans le Jura. Les 7 représentant-e-s de la commune de Moutier rejoignent les 7 député-e-s jurassien-ne-s déjà en place pour accompagner les travaux législatifs en lien avec le changement d’appartenance cantonale de la cité prévôtoise

Le Gouvernement et la Municipalité de Moutier, par sa Commission scolaire, ont formellement pris contact avec le corps enseignant de la cité prévôtoise. Dans une lettre commune envoyée hier à l’ensemble des enseignant-e-s des cycles obligatoires de Moutier, les deux autorités ont posé les jalons du processus de reprise des postes par la République et Canton du Jura.

Le Gouvernement transmet au Parlement un message relatif au projet de loi portant sur la création d'un fonds en vue du transfert de la commune de Moutier dans le Jura.

Un an et demi après la votation à Moutier du 28 mars 2021, le projet d’accueil de la cité prévôtoise se rapproche d’un but important : la fin des négociations et la validation du projet de Concordat. L’Etat jurassien va accueillir progressivement la ville de Moutier, notamment grâce à des prestations dont les Prévôtoises et Prévôtois pourront bénéficier avant même la date du transfert fixée au 1er janvier 2026. Parmi les avancées, le Gouvernement ouvre dès à présent le processus de transfert et de reprise du personnel de l’Etat bernois souhaitant rejoindre l'administration cantonale. La commission parlementaire spéciale mixte en charge de l’accueil de la ville de Moutier a, par ailleurs, débuté ses travaux et s’est réunie à deux reprises.

La commission des affaires extérieures et de la formation passera le relais à la commission parlementaire spéciale mixte pour la gestion du dossier Moutier, dès le mois d’août. Les membres, député-e-s jurassien-ne-s et représentant-e-s de la Ville de Moutier, sont désormais toutes et tous connu-e-s. Cette nouvelle commission permettra aux Prévôtoises et Prévôtois d’être associé-e-s aux travaux législatifs effectués dans la perspective du transfert officiel de la ville.

Le Gouvernement jurassien présente ce jour les contours du projet «Moutier dans le Jura» qui englobe l’ensemble des travaux à mener au sein de l’Administration jurassienne afin que le transfert de la cité prévôtoise se déroule dans les meilleurs délais et dans les meilleures conditions. Une fois jurassienne, la ville de Moutier continuera à jouer un rôle fort pour ses communes voisines.

Le Gouvernement a adressé au Parlement un projet de révision partielle de la loi d’organisation du Parlement afin de permettre la création d’une commission spéciale mixte, conformément à son engagement dans le cadre du processus d’accueil de la Ville de Moutier. La commission spéciale sera ainsi composée paritairement de personnes issues du Parlement jurassien et du Conseil de Ville de Moutier.

Les gouvernements bernois et jurassiens confirment leur volonté de collaborer pour transférer la commune de Moutier dans les meilleurs délais et mettre un terme définitif à la « Question jurassienne ». Ils ont signé une feuille de route fixant les modalités du processus administratif.

Patrick Tanner, âgé de 42 ans, domicilié à Saint-Imier, est titulaire d’un bachelor d’économiste d’entreprise de la Haute école de gestion à Neuchâtel, complété par un diplôme fédéral d’aptitudes pédagogiques en droit, gestion financière et économie de l’Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle à Lausanne.  Son parcours professionnel se décline entre privé et public, notamment dans le domaine de la formation et de la qualité. Il est maire de Saint-Imier depuis 2015 et président du Réseau des villes de l’Arc Jurassien.

Le résultat du 28 mars 2021 étant entré en force, les délégations du Gouvernement jurassien et du Conseil municipal se sont réunies pour la première fois, le mardi 22 juin 2021, à Delémont. Elles ont constitué un comité paritaire, dont le mandat principal sera d’examiner les modifications législatives qui seront nécessaires au transfert de Moutier. Les prochaines étapes et le calendrier ont également été évoqués.