Procédure pour obtenir une attestation 90 jours

Les ressortissants des Etats membres de l’UE/AELE domiciliés en dehors de Suisse et qui souhaitent exercer une profession réglementée en Suisse pendant une période maximale de 90 jours de travail effectifs par année civile, tout en gardant leur lieu d’activité principal dans leur pays de provenance (UE/AELE), ont l’obligation de déclarer leurs qualifications professionnelles auprès du Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI) avant toute prestation de services. Cette procédure se fait en ligne. La procédure de déclaration des prestataires de services est plus rapide que la procédure de reconnaissance en cas d’établissement en Suisse. En particulier, elle intègre l’examen du dossier par la Commission fédérale des professions médicales (MEBEKO) à Berne ; la MEBEKO ne doit donc pas être contactée préalablement ou séparément.

L’Office du médecin cantonal est directement informé par le SEFRI de la clôture de la procédure fédérale et établit, à l’issue de la procédure, une attestation pour le prestataire concerné, valable l’année civile en cours. La déclaration est toutefois à renouveler chaque année auprès du SEFRI en cas de poursuite de l’activité dans le canton du Jura.

De plus, chaque activité lucrative de courte durée dans une profession réglementée doit être enregistrée séparément et annoncée au moins huit jours avant le début de la prestation de services. Cette procédure d’enregistrement doit être lancée sur le site internet du Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM).