Les institutions sociales doivent répondre à certaines conditions garantissant une bonne qualité d'accueil. Cette page présente les conditions liées à l'autorisation d'exploiter une institution sociale.
Reconnaissance d'utilité publique, autorisation d'exploiter
L'ouverture et l'exploitation d'une institution sociale nécessite une reconnaissance d'utilité publique ainsi qu'une autorisation d'exploiter. Les documents à remplir pour obtenir ces autorisations figurent ci-contre.
Garantie de la qualité
L'autorité de surveillance procède à des visites régulières en vue de s'assurer que les structures respectent les critères de qualité. Les institutions doivent tenir à disposition de l'autorité les dossiers à jour et disponibles en tout temps. En particulier, elles doivent fournir annuellement à l'autorité de surveillance la liste du personnel ainsi que le budget actuel et les comptes de l'année précédente.
Par ailleurs, tous les 4 ans ou à chaque changement de direction, l'autorisation d'exploiter doit être renouvelée. Cette démarche peut donner lieu à une visite de surveillance.
Prix de pension
Les prix de pension, fixés par le Gouvernement, sont publiés ci-dessous.
Planification dans le domaine du handicap
Le document ci-dessous présente la mise à jour de la planification des places en institution, dans le domaine du handicap, pour l'horizon 2021.
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