Les institutions sociales, qu'elles soient subventionnées ou non, sont sous la surveillance du Service de l'action sociale. Elles doivent répondre à de nombreuses exigences afin de garantir une qualité d'accueil et d'encadrement irréprochable. Cette page présente les conditions liées à l'autorisation d'exploiter une institution sociale.
Autorisation d'exploiter et reconnaissance d'utilité publique
L'ouverture et l'exploitation d'une institution sociale nécessite dans tous les cas une autorisation d'exploiter. Une reconnaissance d'utilité publique est une des conditions préalables pour obtenir des subventions, bien qu'être détenteur d'une reconnaissance d'utilité publique ne garantisse pas d'obtenir des subventions.
Les renouvellements d'autorisation d'exploiter font, en principe, l'objet d'une procédure allégée.
Les documents à remplir pour obtenir ces autorisations figurent ci-contre.
Garantie de la qualité
L'autorité de surveillance procède à des visites régulières en vue de s'assurer que les structures respectent les critères de qualité. Les institutions doivent tenir à disposition de l'autorité les dossiers à jour et disponibles en tout temps. En particulier, elles doivent fournir annuellement à l'autorité de surveillance la liste du personnel ainsi que le budget actuel et les comptes de l'année précédente.
Par ailleurs, tous les 4 ans ou à chaque changement de direction, l'autorisation d'exploiter doit être renouvelée.
Prix de pension
Les prix de pension à charge des résidents, fixés par le Gouvernement, sont publiés ci-dessous.
Planification dans le domaine du handicap
Le document ci-dessous présente la mise à jour de la planification des places en institution, dans le domaine du handicap, pour l'horizon 2021.
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