L'organisation de collectes ou de ventes dans un but de bienfaisance ou d'utilité publique requiert une autorisation. Sont notamment soumises à autorisation la récolte de dons en espèce ou en nature et la vente d'objets de porte-à-porte ou sur la voie publique.

Loi sur l’action sociale

 

Comment procéder ?

La demande d’autorisation doit être présentée au Service de l’action sociale avec toutes les indications nécessaires. Elle peut être transmise au travers du formulaire ci-joint.

Dans les six mois qui suivent la collecte ou la vente, l’organisateur présente un décompte sur les fonds réunis ou un rapport sur les objets collectés, ainsi qu’une justification de leur emploi.