Canton du Jura

Afin de garantir la disponibilité des terrains libres non construits en zone à bâtir, les communes jurassiennes peuvent recourir au droit d’emption légal et contractuel au sens de l’art. 45b LCAT. Pour aider les communes dans cette tâche, le Canton a élaboré un guide d’application du droit d’emption.

Selon l’art. 15 de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT ; RS 700), les terrains classés en zone à bâtir doivent être équipés et bâtis dans un délai de quinze ans à compter de leur mise en zone. Dans les faits, certains terrains classés en zone à bâtir et équipés ne sont pas construits dans ce délai, certains propriétaires ne souhaitant ni vendre ni construire leur parcelle.

Avec les nouvelles exigences introduites par la révision de la LAT approuvée par le peuple suisse en 2013 (développement vers l’intérieur, milieu bâti compact, disponibilité des terrains constructibles, etc.), cette logique de thésaurisation de terrains propres à la construction n’est plus possible. Pour y remédier, l’art. 15a al. 1 LAT précise que « les cantons prennent en collaboration avec les communes les mesures nécessaires pour que les zones à bâtir soient utilisées conformément à leur affectation ».

Ainsi, de nouvelles dispositions cantonales ont été introduites, le 1er janvier 2016, dans la loi sur les constructions et l’aménagement du territoire (LCAT ; RSJU 701.1) afin de permettre aux communes de garantir la disponibilité des terrains situés en zone à bâtir (art. 45b LCAT). Ces nouvelles dispositions prévoient que les biens-fonds affectés à la zone à bâtir doivent être utilisés conformément à leur affectation dans les six ans dès la réalisation de l'équipement technique du quartier (art. 45b al. 1 LCAT).

Si les biens-fonds ne sont pas construits dans ce laps de temps, la commune dispose d’un droit d’emption légal à la valeur vénale sur tout ou partie de la surface concernée, pour autant que l’intérêt public prime sur l’intérêt privé (art. 45b al. 2 LCAT). Cette disposition s’appliquant au plus tôt six ans après son entrée en vigueur, le droit d’emption légal est applicable depuis le 1er janvier 2022. Le droit d’emption légal vise à offrir à la commune la possibilité d’acheter le terrain qui a été mis en zone mais qui n’a pas été construit.

Les nouvelles dispositions de la LCAT permettent également aux communes de recourir au droit d’emption contractuel (art. 45b al. 4 LCAT). Une commune peut conclure avec les propriétaires un contrat de droit administratif qui fixe un droit d’emption en faveur de la commune dans un délai plus bref que celui de l’art. 45b al. 1, c’est-à-dire avant l’échéance des six ans suivant la réalisation de l’équipement technique de quartier.

Il convient en outre de préciser que, si les biens-fonds ne sont pas construits, se situent en dehors du milieu bâti et ne sont pas nécessaires à la construction dans les quinze ans à venir, la commune devra procéder à leur déclassement (art. 45b al. 3 LCAT). Si la commune ne recourt pas à son droit d’emption légal pour permettre la construction du terrain et que le terrain n’est pas construit dans les délais prescrits par la législation fédérale et cantonale, ce dernier risque donc fortement d’être sorti de la zone à bâtir lors d’une révision ultérieure du plan d’aménagement local (PAL).

Afin de permettre aux communes de garantir au mieux la disponibilité des terrains en zone à bâtir, la Section de l’aménagement du territoire (SAM) du Service du développement territorial (SDT) a élaboré un guide d’application du droit d’emption.

Ce guide se compose d’une description des principaux enjeux et processus relatifs à l’application du droit d’emption légal et contractuel. Le guide est également accompagné de différents modèles : modèle de courrier d’information aux propriétaires, modèles de décision et de décision sur opposition relatives à l’application du droit d’emption légal, modèle de contrat de droit administratif constitutif d’un droit d’emption contractuel. L’objectif de ce guide est de faciliter un maximum la tâche aux communes dans l’application du droit d’emption légal et contractuel.