Qu'est-ce que l'aménagement local?
L’aménagement local est du ressort de la commune. Il consiste à planifier le territoire communal en fonction du développement spatial souhaité par la commune, dans le respect des planifications supérieures et de la législation fédérale et cantonale.
Les tâches relevant de l’aménagement local incombent au conseil communal. L’adoption des plans d’aménagement du territoire communaux revient à l’organe communal compétent (selon le type de plan : conseil communal, conseil général, assemblée communale ou corps électoral) tandis que l’approbation revient à l’autorité cantonale compétente (selon le type de plan : Département de l’environnement (DEN) ou Service du développement territorial (SDT)).
| Le plan directeur communal (PDCom) |
| Le plan d’aménagement local (PAL) |
| Le programme de valorisation des réserves (PVR) |
| Le plan spécial (PS) |
Quels documents doivent accompagner une procédure d’aménagement local ?
Les procédures d’aménagement local (PDCom, PAL et PS) doivent être accompagnées d’un rapport explicatif et de conformité (REC) qui documente le processus de planification et explicite la manière dont les différents intérêts ont été pris en compte. Le REC permet ainsi de vérifier la légalité et l’opportunité d’une planification. Une directive sur le REC est à disposition de la commune et de son mandataire.
Selon l’ampleur du projet d’aménagement, il est également possible que l’élaboration d’un rapport d’impact sur l’environnement (RIE) ou d’une notice d’impact sur l’environnement (NIE) soit exigée.
Combien de temps dure une procédure d’aménagement local ?
Pour l’établissement d’un instrument de planification au niveau local, de son élaboration à son approbation, il faut compter en général entre 1 et 5 ans. La durée varie beaucoup en fonction du type de procédure et de la complexité du dossier. Par exemple, il faut plutôt compter entre 1 et 2 ans pour un plan spécial contre 4 à 5 ans pour un plan d’aménagement local.
L’examen préalable du dossier par l’autorité cantonale dure en général entre 3 et 6 mois suivant la complexité du dossier. Vient ensuite l’approbation, qui prend généralement entre 1 et 3 semaines, s’il n’y a pas d’opposition. Les autres étapes de la procédure dépendent essentiellement du rythme de travail de la commune et de son mandataire.
Quel est l'émolument perçu pour une procédure d’aménagement local ?
Conformément à la législation, un émolument est facturé au moment de l'approbation, en fonction du temps consacré au dossier. Celui-ci ne dépasse en principe pas le plafond de CHF 8'000 francs. Cependant, dans les dossiers présentant une importance ou une difficulté particulières, il peut aller jusqu'à CHF 15'000 francs, voire même au-delà si une majoration est nécessaire. A l'émolument du SDT s'ajoutent les émoluments des autres services de l'Etat consultés ainsi que les frais et débours.
Où trouver les informations et compétences pour préparer un dossier d'aménagement local?
Les compétences pour élaborer un plan directeur communal, un plan d’aménagement local ou un plan spécial sont à trouver auprès d’un bureau d’urbanisme professionnel. La directive relative aux qualifications des mandataires pour les procédures d’aménagement du territoire définit les conditions que les mandataires doivent respecter pour exercer dans le domaine de l'aménagement du territoire.
Le SDT met également à disposition des communes et de leurs mandataires plusieurs directives, guides et modèles pour les aider à établir les différents instruments d’aménagement local. Ces documents sont disponibles sur les pages du site internet dédiés aux instruments d’aménagement du territoire en question.
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