Le PDCom est un instrument de planification territoriale stratégique qui détermine les objectifs à atteindre pour les 15 à 30 prochaines années en fonction du développement spatial souhaité par la commune. Il fixe les principes d’aménagement pour les domaines qu’il traite, répartit les tâches de planification, identifie les projets à réaliser et définit les mesures à entreprendre. Le PDCom traduit, dans les grandes lignes, la vision à moyen terme du développement souhaité du territoire communal, sous forme d’une carte de synthèse et de fiches. Il est contraignant pour les autorités cantonales et communales. En revanche, il n’est pas contraignant pour les particuliers.
Suivant les besoins de la commune, le PDCom peut être complété par des plans directeurs sectoriels (concernant une thématique spécifique) ou localisés (concernant une partie du territoire communal).
Pour élaborer un PDCom, la commune peut s’appuyer sur la directive sur le PDCom. Le PDCom doit être accompagné d’un rapport explicatif et de conformité (REC). Une directive sur le REC est également à disposition de la commune et de son mandataire.
Le PDCom est en principe réalisé en parallèle de la révision du plan d’aménagement local (PAL). Certaines étapes de ces deux procédures distinctes peuvent donc être menées simultanément (élaboration des documents, information et participation de la population, examen préalable et mise au net du plan). Le PDCom vise à orienter les choix de la commune suite à la révision du PAL et non à justifier les choix réalisés lors de la révision du PAL.
Quelles sont les étapes de la procédure de PDCom ?
Elaboration du PDCom
Le PDCom est élaboré par le conseil communal, avec l’aide d’un bureau d’urbanisme professionnel. Cette phase est la plus importante et la plus chronophage. Elle nécessite un investissement important de la part des autorités communales pour trouver les solutions les plus adaptées au contexte local.
Information et participation de la population
Durant cette phase, le conseil communal associe la population au projet et entend ses propositions. L’organisation de séances d’information publiques, la tenue d’ateliers participatifs et encore la mise en place d’une exposition publique paraissent les moyens les plus adaptés pour intégrer au maximum la population à l’élaboration de ce document.
Examen préalable
Le conseil communal transmet les documents au SDT pour la phase d’examen préalable du Canton. Le projet est mis en consultation auprès des instances de l’Etat concernées (ENV, ECR, SIN, OCC, etc.) pendant 30 jours. Ensuite, une synthèse des préavis est établie par le SDT. En cas de divergences, une pesée des intérêts est effectuée par le DEN. Le DEN valide le rapport d’examen préalable qui est transmis au conseil communal.
Les remarques émises dans le cadre de l’examen préalable doivent être prises en considération pour la suite des démarches. En fonction de ces remarques, il est souvent nécessaire d’adapter les documents sur certains points. Ce travail incombe à la commune, avec son mandataire. Les documents mis au net sont ensuite soumis au SDT pour un dernier contrôle.
Adoption
Le conseil communal adopte le PDCom puis envoie le dossier au SDT pour approbation.
Approbation
La décision d’approbation est prise par le DEN. La commune donne publiquement connaissance de cette décision dans le Journal officiel. Une facture pour les émoluments lui est adressée.
Quels sont les documents à fournir au SDT ?
Pour la phase d’examen préalable, les documents suivants doivent être envoyés au SDT, en deux exemplaires :
- le PDCom avec page de titre officielle ;
- le REC.
Pour la phase d’approbation, les documents suivants doivent être envoyés au SDT :
- le PDCom avec page de titre officielle signée, en deux exemplaires ;
- le REC mis à jour avec l’historique des modifications opérées en cours de procédure, en un exemplaire ;
l’extrait du procès-verbal de la séance de l’organe ayant adopté les documents, en un exemplaire.
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