Qu'est-ce qu'un plan spécial ?
Le PS règle l’aménagement, la protection et l'organisation d'une portion délimitée du territoire. Il fixe également l’équipement technique de cette partie de territoire (routes, chemins piétonniers, réseaux de conduites souterraines, etc.). Il est contraignant pour les particuliers.
Le PS est généralement composé d’un plan d’occupation du sol (POS), d’un plan des équipements (PEQ) et d’un cahier de prescriptions. Il doit être accompagné d’un rapport explicatif et de conformité (REC). Une directive sur le REC est à disposition de la commune et de son mandataire.
Quelles sont les étapes de la procédure du plan spécial ?
- Elaboration du PS
Un PS doit être établi lorsqu’une partie de territoire est identifiée comme secteur à développer par plan spécial obligatoire ou pour tout projet important ou stratégique (par exemple, un centre commercial, un centre sportif, etc.). Le RCC et la législation cantonale sur les constructions et l’aménagement du territoire fixent les projets pour lesquels l’élaboration d’un PS est obligatoire.
Le PS est élaboré par la conseil communal, avec l’aide d’un bureau d’urbanisme professionnel. Cette phase est la plus importante et la plus chronophage. Elle nécessite un investissement important de la part des autorités communales pour trouver les solutions les plus adaptées au contexte local. Les propriétaires concernés doivent être associés à cette phase d'élaboration du PS.
- Information et participation de la population
Durant cette phase, le conseil communal associe la population au projet et entend ses propositions. L’organisation de séances d’information publiques, la tenue d’ateliers participatifs et encore la mise en place d’une exposition publique paraissent les moyens les plus adaptés pour intégrer au maximum la population à l’élaboration de ce document.
Le type de participation est adapté en fonction de l’ampleur du projet. Pour un petit projet dont les impacts sont mineurs et localisés (par exemple, une conduite d’alimentation en eau potable), une simple séance de présentation et de discussion avec les propriétaires concernés suffit.
- Examen préalable
Le conseil communal transmet les documents au SDT pour la phase d’examen préalable. Le projet est mis en consultation auprès des instances de l’Etat concernées (ENV, ECR, SIN, OCC, etc.) pendant 30 jours. Ensuite, une synthèse des préavis est établie par le SDT. En cas de divergences, une pesée des intérêts est effectuée par le DEN. Le DEN valide le rapport d’examen préalable qui est transmis au conseil communal. Les remarques émises dans le cadre de l’examen préalable doivent être prises en considération pour la suite des démarches. En fonction de ces remarques, il est souvent nécessaire d’adapter les documents sur certains points. Ce travail incombe à la commune, avec son mandataire. Les documents mis au net sont ensuite soumis au SDT pour un dernier contrôle.
- Dépôt public
La commune doit déposer publiquement le PS, dans le Journal officiel, pendant 30 jours au moins, avec l’avis que des oppositions motivées peuvent être formées pendant la durée du dépôt public.
Pour les PS d’équipement de détail qui ne règlent que des questions d’équipement (routes, conduites, canalisations, etc.) et ne contiennent pas de prescriptions particulières, le dépôt public peut être remplacé par un tableau de signatures traduisant l’accord des propriétaires fonciers concernés par le plan. Si un propriétaire foncier refuse de donner son accord par sa signature, un délai d’opposition de 10 jours doit lui être imparti par lettre recommandée. En cas d’opposition, une séance de conciliation doit être organisée.
- Oppositions et conciliations
Le conseil communal convoque les opposants à une séance de conciliation. Il mène la séance, entend les griefs des opposants et examine dans quelle mesure, il est possible de trouver une solution ou non. Les pourparlers et le résultat de conciliation sont consignés dans un procès-verbal, clair et précis, avec l’indication si l’opposition est maintenue ou retirée. Le procès-verbal est signé par toutes les parties présentes.
Le document « FAQ : Dépôt public, oppositions et conciliation » fournit des informations complémentaires concernant le dépôt public et les séances de conciliation.
- Adoption
Selon le type de PS, la compétence d’adoption peut différer :
- le conseil communal est compétent pour adopter ou modifier un PS lorsque celui-ci est rendu obligatoire par le PAL ou lorsqu’il règle avant tout de l’équipement de détail ;
- le conseil général (ou conseil de ville) est compétent pour adopter ou modifier un PS lorsqu’il est conforme au PAL ou qu’il ne s’en écarte que de manière peu importante. Il faut néanmoins que le règlement communal confie explicitement cette compétence au conseil général/de ville ;
- le corps électoral (assemblée communale ou votation) est compétent pour adopter ou modifier un PS dans les autres cas.
Dans le cas où des oppositions ont été formulées lors du dépôt public, l’organe communal compétent est informé du résultat des séances de conciliation avant de prendre sa décision. Puis, le dossier est envoyé au SDT pour approbation.
- Approbation et traitement des oppositions
La décision d’approbation est prise par le SDT qui examine si le dossier est complet et s’il répond aux exigences de forme. Cas échéant, il demande la production des pièces manquantes et retourne pour correction à la commune celles qui ne sont pas conformes. Il vérifie la conformité du projet à la loi et à l’intérêt public. Il peut, après avoir entendu le conseil communal et les propriétaires intéressés, modifier les documents si ceux-ci sont contraires à ces principes. Il établit ensuite une décision d’approbation dans laquelle il statue également sur les oppositions qui n’ont pas pu être levées par la commune.
La décision d’approbation est notifiée à la commune, aux opposants, aux instances cantonales concernées. C’est la commune qui donne publiquement connaissance de cette décision dans le Journal officiel. Une facture pour les émoluments lui est adressée.
- Recours en justice
La décision d’approbation du SDT peut, dans les 30 jours, faire l’objet d’un recours devant la Cour administrative du Tribunal cantonal.
L’arrêt de la Cour administrative peut être contesté auprès du Tribunal fédéral.
En l’absence de recours ou si toutes les voies de recours ont été épuisées, le PS entre en force.
Lors d’un recours, c’est le SDT qui est intimé à la procédure et qui doit ainsi répondre aux autorités judiciaires. La commune est, elle, appelée en cause.
Quels sont les documents à fournir?
Pour la phase d’examen préalable, les documents suivants doivent être envoyés au SDT, en deux exemplaires :
- le POS, le PEQ, le cahier de prescriptions avec pages de titre officielles ;
- le REC.
Pour la phase d’approbation, les documents suivants doivent être envoyés au SDT :
- le POS, le PEQ, le cahier des prescriptions avec pages de titre officielles signées, en deux exemplaires ;
- le REC mis à jour avec l’historique des modifications opérées en cours de procédure, en un exemplaire ;
- les oppositions formés dans le cadre du dépôt public ;
- les procès-verbaux des séances de conciliation ;
- la prise de position du conseil communal sur les oppositions maintenues ;
- l’extrait du procès-verbal de la séance de l’organe ayant adopté les documents.
Est-il possible de procéder à une modification d’un PS ?
Selon les circonstances, il se peut qu’une modification (partielle) d’un PS se justifie. Dans ce cas, la commune peut procéder à une procédure de modification du PS. Celle-ci est similaire à la procédure décrite ci-dessus. L’organe compétent pour adopter la modification du PS est l’organe qui a adopté le PS.
Pour une modification de peu d’importance (MPI), le conseil communal est l’organe compétent. Les critères pour appliquer cette procédure de MPI sont analysés au cas par cas. Lors d’une MPI, le dépôt public peut être remplacé par un tableau de signatures traduisant l’accord des propriétaires fonciers concernés par la modification. Si un propriétaire foncier refuse de donner son accord par sa signature, un délai d’opposition de 10 jours doit lui être imparti par lettre recommandée. En cas d’opposition, une séance de conciliation doit être organisée.
Peut-on renoncer à établir un PS ?
Si un projet particulier requiert l’établissement d’un PS selon le RCC ou la LCAT, le conseil communal peut demander au SDT de renoncer à l’établissement du PS si le permis de construire permet d’assurer une maîtrise suffisante du projet. Dans ce cas, le conseil communal doit adresser une demande motivée au SDT, accompagnée des plans de permis (ou tout au moins de l’avant-projet). Le SDT vérifie alors si le permis de construire est suffisant et statue sur la demande en rendant une décision.
Les propriétaires fonciers doivent-ils contribuer aux frais des équipements prévus par le PS ?
Oui. Les propriétaires fonciers contribuent à l’ensemble des frais d’équipement (routes d’accès, canalisations, conduites, frais d’établissement des plans, etc.) selon les modalités du Décret concernant la contribution des propriétaires fonciers (RSJU 701.71). La perception a lieu après que l’ensemble des équipements aient été réalisés, sur la base du décompte final.
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