Quelles sont les étapes de la procédure du plan spécial?
- Elaboration du plan
Les autorités communales élaborent avec leur mandataire un projet de plan spécial (=plan de quartier) pour une portion de leur territoire identifiée comme telle dans le plan de zones (périmètre à développer par plan spécial obligatoire) ou pour tout projet important ou stratégique (par exemple : centre commercial, centre sportif, réhabilitation d’une friche industrielle, etc.)
Les propriétaires privés concernés par le périmètre du plan spécial doivent être associés à cette phase d'élaboration.
- Information et participation de la population
Durant cette phase, la commune associe la population au projet et entend ses propositions sous une forme adaptée au contexte local et à l’ampleur du projet. Cela peut être une simple séance de présentation et de discussion avec les propriétaires du quartier concerné pour un projet simple ou une participation plus large à toute la population pour de grands projets.
- Examen préalable du projet de plan
La commune transmet au SDT les documents pour la phase officielle d’examen préalable par le Canton. Le projet est mis en consultation auprès des instances de l’Etat concernées (ENV, SIN, OCC, ECR, etc.) pendant 30 jours. Ensuite une synthèse est établie par le SDT. En cas de divergences, une pesée des intérêts est effectuée par le DEN.
Le DEN valide le rapport d’examen préalable qui est transmis à la commune et à son mandataire. Les remarques émises dans le cadre de l’examen préalable doivent être prises en considération pour la suite des démarches.
- Mise au point du Plan
En fonction des remarques émises dans le cadre de l’examen préalable, il est souvent nécessaire d’adapter les documents sur certains points. Ce travail incombe à la commune et à son mandataire.
- Contrôle avant dépôt public
Les documents sont contrôlés une dernière fois par le SDT avant de procéder au dépôt public afin de vérifier que les remarques émises lors de l’examen préalable ont été correctement prises en compte.
- Dépôt public
Les plans spéciaux ordinaires comprenant un plan et un cahier de prescriptions y relatives doivent être déposés publiquement pendant 30 jours au moins (art.71 LCAT). Le dépôt public doit être publié dans le Journal officiel de la République et Canton du Jura avec l’avis que des oppositions motivées puissent être formées par lettre recommandée pendant la durée du dépôt public.
Les plans spéciaux d’équipement de détail qui ne règlent que des questions d’équipement (rue, canalisations, etc.) et qui ne comprennent pas de prescriptions ne sont pas soumis au dépôt public. Dans ce cas, les propriétaires fonciers concernés doivent signer un tableau de signature en lien et place.
- Oppositions et conciliation
La commune convoque les opposants à une séance de conciliation. Elle préside la séance, entend les griefs des opposants et examine dans quelle mesure, il est possible de trouver des solutions ou non. Elle établit un procès-verbal à faire signer par tous les participants en fin de séance, indiquant si l’opposition est levée ou maintenue, respectivement levée sur certains points et maintenue sur d’autres.
Le procès-verbal doit être clair et précis. Il doit mentionner explicitement si l’opposition est levée ou maintenue et doit être signé par toutes les parties présentes.
Les séances de conciliation sont convoquées par le Conseil communal. Un délai d’environ dix jours doit être respecté entre l’envoi de la convocation et la date de la séance afin de permettre à l’opposant de s’organiser en conséquence.
- Adoption du plan
L’organe communal compétent adopte formellement les documents à l’issue de la procédure. Dans le cas où des oppositions ont été formulées lors du dépôt public, il est informé du résultat de la conciliation avant de prendre sa décision. Les pages de titre des documents sont signées par les personnes compétentes.
Le dossier complet est ensuite envoyé au SDT pour approbation.
- Approbation du plan et décisions relatives aux oppositions
Le SDT examine si le dossier est complet et s’il répond aux exigences de forme. Il exige la production des pièces manquantes et retourne pour correction à la commune celles qui ne sont pas conformes. Il vérifie la conformité du projet à la loi et à l’intérêt public. Il peut, après avoir entendu les propriétaires intéressés, modifier les documents si ceux-ci sont contraires à ces principes. Il établit ensuite une décision d’approbation dans laquelle il statue également sur les oppositions qui n’ont pas pu être levées par la commune dans le cadre de la conciliation.
La décision d’approbation est notifiée à la commune, aux opposants, aux instances cantonales concernées (Bureau des personnes morales, Office de l'environnement, Juge administratif, Registre foncier). Une facture pour les émoluments en lien avec la procédure est en outre adressée à la commune. Le montant est déterminé en fonction du temps consacré par le SDT.
La commune donne publiquement connaissance de la décision d’approbation dans le journal officiel. La formulation est communiquée à la commune avec la décision.
Les destinataires de la décision peuvent dans les 30 jours qui suivent la notification déposer un recours devant la chambre administrative du tribunal cantonal.
Passé ce délai, si aucun recours n’est déposé, les documents entrent en force. Cela signifie qu’ils deviennent contraignants pour tout un chacun. Ils sont alors mis en ligne sur le Géoportail cantonal et le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF).
- Recours devant le Tribunal administratif cantonal et le Tribunal fédéral
En cas de recours, c’est le SDT qui est intimé et qui doit répondre aux autorités judiciaires. La commune est sollicitée par la cour pour savoir si elle souhaite participer ou non à la procédure.
Les jugements de la cour administrative peuvent être contestés dans les 30 jours auprès du Tribunal fédéral.
Une fois que toutes les voies de recours ont été épuisées, les documents entrent en force.
Quels sont les documents à fournir?
Pour que le dossier soit complet et que la phase d’examen préalable puisse se dérouler le plus rapidement possible, il faut envoyer en 5 exemplaires:
- le plan avec une page de titre officielle;
- les prescriptions ou/et les modifications du règlement communal sur les constructions y relatives (sauf pour une modification de peu d’importance ou un plan spécial d’équipement de détail) avec page de titre officielle;
- un rapport explicatif et de conformité ;
- un rapport de participation (celui-ci peut être intégré dans le rapport explicatif et de conformité).
Pour l’approbation, il faut envoyer au SDT en 2 exemplaires :
- les plans signés;
- les prescriptions ou/et les modifications du règlement communal sur les constructions y relatives signées;
Il faut en outre joindre en un seul exemplaire:
- le rapport explicatif et de conformité mis à jour avec l’historique des modifications opérées en cours de procédure;
- le rapport de participation (celui-ci peut être intégré dans le rapport explicatif et de conformité);
- une liste des oppositions, avec désignation sur un plan des parcelles faisant l’objet des oppositions, mentionnant lesquelles sont maintenues et lesquelles sont levées;
- les procès-verbaux de l’ensemble des séances de conciliation;
- une prise de position du Conseil communal sur les oppositions maintenues avec un avis motivé;
- l’extrait du procès-verbal de la séance de l’organe ayant adopté les documents.
Combien de temps dure une procédure?
Pour l’établissement d’un plan spécial, il faut en général compter entre 6 et 9 mois.
L’examen préalable du dossier par le canton dure en général 3 mois suivant la complexité du dossier. L’approbation finale dure en général 1-2 semaines s’il n’y a pas d’opposition. S’il y en a, le temps de traitement dépend du nombre et des motifs de celles-ci et peut dans les cas complexes prendre plusieurs mois. Les autres étapes de la procédure dépendent essentiellement du rythme de travail de la commune et de son mandataire.
Quel est l'émolument perçu pour une procédure?
Conformément à la législation, un émolument est facturé au moment de l’approbation, en fonction du temps consacré à la procédure.
Celui-ci ne dépasse en principe pas CHF 5'000. Cependant, dans les dossiers particulièrement complexes ayant nécessité des recherches particulières, il peut être suppérieur. Au montant de l’émolument du SDT s’ajoutent :
- l’émolument des services consultés pour un préavis
- les frais et débours (notamment les frais d’impression, de port, etc.).
Quelle est la différence entre un plan spécial « ordinaire » et un plan spécial «d’équipement de détail»?
Un plan spécial « ordinaire » comprend un plan et un cahier de prescriptions. Il doit faire l’objet d’un dépôt public et être adopté par le Conseil communal s’il est prévu dans le PAL, respectivement par le peuple (assemblée communale ou corps électoral) s’il n’est pas prévu dans le PAL ou s’il modifie l’affectation du sol.
Un plan spécial «d’équipement de détail» ne règle que des questions d’équipement de quartier (rues, éclairage public, conduites, canalisations, etc.), les règles de construction étant déjà définies de manière précise dans le règlement communal sur les constructions (RCC). Dans ce cas, un dépôt public n’est pas obligatoire et peut être remplacé par un tableau de signatures des propriétaires fonciers concernés (par analogie avec la procédure de modification de peu d’importance). Le document est ensuite adopté par le Conseil communal.
Peut-on renoncer à établir un plan spécial pour un projet particulier et comment procéder?
Si un projet particulier requiert l’établissement d’un plan spécial selon la réglementation communale ou cantonale, il est possible de demander au SDT de renoncer à l’établissement du plan spécial si le permis de construire permet d’assurer une maîtrise suffisante du projet. Il faut dans ce cas adresser une demande en ce sens au SDT, accompagnée des plans de permis (ou tout au moins d’avant-projet). Le SDT vérifie alors si le permis de construire est suffisant et statue sur la demande.
Dans le cas d’un plan spécial, les propriétaires fonciers doivent-ils contribuer aux frais d’équipement?
Oui. Les propriétaires fonciers contribuent à l’ensemble des frais d’équipement (accès, canalisations, conduites, frais d’établissement des plans, etc.) selon les modalités du Décret concernant la contribution des propriétaires fonciers (RSJU 701.71). La perception a lieu après que l’ensemble des équipements aient été réalisés, sur la base du décompte final.
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