Canton du Jura

La République et Canton du Jura peut octroyer des subventions, d’un montant maximal de 10'000 francs, pour encourager la réhabilitation de l’habitat dans les centres anciens. Ce programme de subventions s’inscrit dans le cadre de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire, qui prône une utilisation mesurée du sol et la construction vers l’intérieur du tissu bâti. Les objectifs du programme sont notamment de favoriser la création de logements dans les centres des villages et de contribuer à la sauvegarde du patrimoine bâti.

Par réhabilitation de l’habitat, on entend la rénovation, à des fins d’habitation, d’un bâtiment existant.

Jusqu’au 31 décembre 2024, seuls les projets situés dans les communes suivantes peuvent bénéficier d’une subvention :

• District de Delémont : Boécourt (uniquement Montavon et Séprais), Bourrignon, Courchapoix, Ederswiler, Haute-Sorne (uniquement Berlincourt, Soulce et Undervelier), Mervelier, Mettembert, Movelier, Pleigne, Saulcy ;
• District de Porrentruy : La Baroche, Basse-Allaine, Beurnevésin, Bonfol, Bure, Clos du Doubs, Courchavon, Damphreux, Fahy, Grandfontaine, Haute-Ajoie, Lugnez, Vendlincourt ;
• District des Franches-Montagnes : Le Bémont, Les Bois (uniquement Le Cerneux-Godat), La Chaux-des-Breuleux, Les Enfers, Les Genevez, Lajoux, Montfaucon, Muriaux, Saint-Brais, Soubey.

Les autres communes ayant le statut de pôle régional ou de pôle industriel relais au sens du plan directeur cantonal, elles bénéficient d’autres dispositions en matière d’aménagement du territoire.

Quelles sont les conditions ?

Afin qu’un projet de réhabilitation puisse bénéficier d’une subvention cantonale, il doit remplir toutes les conditions suivantes :

a) Le bâtiment se trouve dans une commune à laquelle le programme s’applique (voir la liste ci-avant) ;

b) Le bâtiment se trouve dans une commune qui dispose d’une réglementation pour soutenir la réhabilitation de l’habitat dans les centres anciens ;

c) Le projet bénéficie d’une subvention communale d’au moins 3000 francs ;

d) Le bâtiment se trouve dans un site construit inscrit dans l’inventaire fédéral des sites construits d’importance nationale à protéger en Suisse (ISOS) ou dans un site construit d’importance régionale ou locale inscrit dans l’inventaire des sites construits à protéger en Suisse ;

e) Le bâtiment se trouve dans un périmètre assorti d’un objectif de sauvegarde « A » ou « B » dans les inventaires visés à la lettre d ;

f) Le bâtiment n’est pas considéré comme une perturbation dans les inventaires visés à la lettre d ;

g) Le projet aboutit à la création d’au moins un logement supplémentaire dans le bâtiment ;

h) Le coût des travaux s’élève à au moins 50'000 francs ;

i) Un permis de construire a été délivré en faveur du projet.

Attention :

• Aucune subvention ne peut être octroyée pour des travaux déjà en cours. La décision de subvention doit précéder le début des travaux.
• La possibilité d’octroyer des subventions dépend des disponibilités financières.

Quel est le montant de la subvention cantonale ?

Le montant de la subvention, qui ne peut pas dépasser 10'000 francs, est déterminé comme suit :

1. un montant de base de 3000 francs peut être octroyé si le projet remplit les conditions fixées ;
2. un montant supplémentaire de 3000 francs peut être octroyé si le projet se trouve dans un périmètre de protection assorti de l’objectif de sauvegarde A ;
3. un montant supplémentaire de 15 francs peut être octroyé par mètre carré de surface de plancher réhabilitée, jusqu’à hauteur de 4000 francs.

Comment obtenir une subvention cantonale ?

La procédure à suivre pour solliciter une aide financière du canton du Jura est la suivante.

1. Obtenir un permis de construire

Le requérant demande un permis de construire à l’autorité compétente. L’obtention d’un permis est une condition préalable à l’octroi d’une subvention cantonale.

2. Obtenir une subvention communale

Le requérant se renseigne auprès de la commune pour savoir si celle-ci dispose d’une réglementation encadrant la réhabilitation de l’habitat dans les centres anciens. Le cas échéant, il demande à la commune une subvention communale en faveur de son projet, selon les modalités indiquées par l’autorité communale. Si la commune lui octroie une subvention d’au moins 3000 francs, le requérant peut passer à l’étape suivante.

3. Adresser une demande de subvention au canton

Le requérant adresse une demande de subvention cantonale à la Section de l’aménagement du territoire du Service du développement territorial. Il remplit pour cela le formulaire disponible à droite sur cette page puis l’envoie par courrier postal à l’adresse indiquée, accompagnée des pièces justificatives, dont une copie de la décision de subvention communale.

La Section de l’aménagement du territoire examine la demande et rend une décision dans un délai maximal de trente jours. En cas de besoin, elle peut demander au requérant de fournir des informations complémentaires. La décision communiquée au requérant indique le délai dans lequel les travaux doivent être réalisés. Ce délai est de deux ans après la décision de subvention ; il peut être prolongé sur demande écrite et motivée.

4. Etablir et transmettre la déclaration d’achèvement de travaux

A l’issue des travaux, le requérant remplit la déclaration d’achèvement des travaux disponible à droite sur cette page. Il la soumet pour signature à la commune qui confirme ainsi, à l’attention du canton, l’octroi de la subvention communale. Le requérant adresse ensuite la déclaration d’achèvement de travaux à la Section de l’aménagement du territoire, par courrier postal, au plus tard six mois après le délai de réalisation des travaux fixé par celle-ci.

La Section de l’aménagement du territoire peut exiger des informations complémentaires et effectuer une visite des lieux. Si le projet est différent de celui qui a fait l’objet d’une décision de subvention, elle peut modifier la décision et le montant de la subvention.

Après avoir approuvé la déclaration d’achèvement des travaux, la Section de l’aménagement du territoire procède au versement de la subvention.