Canton du Jura

Les principes et procédures applicables à la planification des décharges et sites d’extraction de matériaux pierreux sur le territoire jurassien sont décrits dans les fiches 5.13, 5.13.1 et 5.13.2 du plan directeur cantonal et dans le plan sectoriel des décharges et d’extraction de matériaux pierreux (PSDE).

En 2016, le Gouvernement jurassien a initié les démarches visant à établir le plan sectoriel des décharges et d’extraction de matériaux pierreux (PSDE). Celui-ci définit la politique cantonale en matière de décharges et d’extraction de matériaux pierreux en précisant les sites potentiels pouvant faire l’objet d’une planification de détail ainsi qu’en définissant le processus de planification à suivre pour de tels projets. L’élaboration du PSDE a servi de base à la révision et l’élaboration des fiches 5.13 « Planification de l'extraction de matériaux pierreux et des décharges », 5.13.1 « Sites d'extraction de matériaux pierreux » et 5.13.2 « Sites de décharges et de remblayages » du plan directeur cantonal. Ces dernières ont été mises en consultation publique du 2 mai au 31 juillet 2019.

L’identification, dans le plan directeur cantonal, des grands projets de décharges et d’extraction de matériaux pierreux constitue désormais une obligation en raison des exigences légales liées à la révision de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT ; RS 700) entrée en vigueur le 1^er mai 2014 ainsi que de la jurisprudence (cf. arrêts de la Cour administrative du Tribunal cantonal jurassien du 6 décembre 2013 concernant le plan spécial « La Grosse Fin Ouest » à Soyhières et du 15 novembre 2016 concernant le plan spécial « Carrière l’Alombre aux Vaches » à Courgenay). Il n'est donc en principe plus envisageable qu'un site non prévu par le plan directeur cantonal puisse faire l'objet d'une planification de détail.

Le 11 mai 2021, après avoir tenu compte de remarques formulées durant la consultation et procédé aux adaptations nécessaires, le Gouvernement jurassien a approuvé le PSDE et transmis les fiches 5.13, 5.13.1 et 5.13.2 au Parlement jurassien pour ratification. Après discussions au sein de la commission de l’environnement et de l’équipement (CEE) et des groupes parlementaires, les fiches ont été ratifiées le 27 octobre 2021 par le Parlement jurassien. Finalement, les fiches 5.13, 5.13.1 et 5.13.2 ont été approuvées par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), le 24 juin 2022.

Les conditions relatives à la planification des sites de décharges et d’extraction de matériaux pierreux sont définies dans la fiche 5.13 « Planification de l'extraction de matériaux pierreux et des décharges » du plan directeur cantonal. Ces conditions ainsi que les procédures à suivre sont détaillées dans le PSDE.

Les sites à planifier pour les besoins des quinze prochaines années ou en réserve pour les besoins des trente prochaines années sont identifiés dans les fiches 5.13.1 « Sites d'extraction de matériaux pierreux » et 5.13.2 « Sites de décharges et de remblayages » du plan directeur cantonal.

D’une manière générale, deux sites peuvent prétendre à des extensions à court terme (sites à planifier pour les besoins des quinze prochaines années) :

• La Petite Morée à Glovelier (Haute-Sorne) : extension de la carrière et création d’une décharge de type B (DTB).
• La Fin des Chaux aux Breuleux : extension de la carrière et de la décharge de type A (DTA).

La planification des projets de décharges et d’extraction de matériaux pierreux prévus dans le plan directeur cantonal revient aux communes. Ces projets font en principe l’objet d’un plan spécial.