En 2019, certaines dispositions de la Loi sur les armes ont été acceptées dans le cadre d’une votation référendaire. Les modifications sont entrées en vigueur en août de la même année. Consécutivement, les armes à feu ou leurs éléments essentiels soumis à autorisation exceptionnelle devaient être inscrits dans un registre cantonal. Un délai de trois ans a été laissé aux détenteurs pour se mettre en conformité. Ce délai arrivera à échéance le 14 août 2022 et la Police cantonale jurassienne rappelle cette échéance.
Le peuple suisse a accepté la modification de la Loi sur les armes (LArm) en 2019. La nouvelle mouture de ce texte est entrée en vigueur en août de la même année. Parmi les mesures, certaines armes à feu ou leurs éléments essentiels (barillet, boîtier de culasse) ont été reclassés (régime de l’interdiction) dans une catégorie qui nécessitait une « autorisation exceptionnelle » pour les nouvelles acquisitions ou l’obligation d’annoncer la possession de tels objets. Une période de trois années, qui cours jusqu’au 14 août 2022, a été prévue pour permettre aux possesseurs de se mettre en conformité. Une formule d’annonce facilite cette démarche et est disponible sur cette page.
Cette annonce concerne les armes décrites ci-après et qui avaient été acquises sous un ancien régime de Loi sur les armes qui, à l’époque, ne nécessitait pas une annonce à la police.
Armes à feu concernées :
- les armes à feu automatiques transformées en armes à feu semi-automatiques et de leurs éléments essentiels, à l’exception des armes d’ordonnance reprises en propriété directement à partir des stocks de l’administration militaire par leur détenteur,
- les armes à feu semi-automatiques à percussion centrale équipées d’un chargeur grande capacité (+ 10 cartouches pour les armes à épauler et + 20 cartouches pour les armes de poing),
- les armes à feu à épauler semi-automatiques pouvant être raccourcies à moins de 60 cm à l’aide de leur crosse pliable ou télescopique, ou sans autre moyen, sans qu’elles perdent leur fonctionnalité.
Au terme de cette démarche, obligatoire, une attestation de possession légitime d’arme à feu est remise au possesseur de l’arme. Cette démarche est gratuite. Ne pas se conformer à cette obligation d’annonce sera passible de poursuites pénales.
Aussi, la Police cantonale jurassienne invite tous les détenteurs de ces armes non enregistrées à les annoncer au moyen du formulaire mentionné précédemment.