Date : 27.08.2019 11:20:00
Une autorisation exceptionnelle pour tireur sportif ou collectionneur est nécessaire pour acquérir :
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un fusil semi-automatique à percussion centrale avec un chargeur de grande capacité (>10 coups),
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un pistolet à percussion centrale avec un chargeur de grande capacité (>20 coups),
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une arme à épauler semi-automatique à percussion centrale pouvant être raccourcie à moins de 60cm, à l’aide d’une crosse pliable ou télescopique, sans qu’elle perde sa fonctionnalité.
Formulaires et informations
- Demande d'autorisation exceptionnelle pour le tir sportif (PDF, 159 Ko)
- Demande d'autorisation exceptionnelle pour constituer une collection et autres justes motifs (PDF, 165 Ko)
- Démonstration de l'exercice régulier du tir sportif formulaire Fedpol (PDF, 217 Ko)
- Informations pour les tireurs sportifs et les collectionneurs (PDF, 314 Ko)
- Annonce pour le prêt d'armes de sport à des personnes mineures formulaire Jura (PDF, 138 Ko)
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