Pourquoi un permis d'acquisition est-il nécessaire?
Le permis d’acquisition d’armes est délivré par l’autorité compétente du canton de domicile ou, pour les personnes domiciliées à l’étranger, par l’autorité compétente du canton dans lequel l’arme est acquise (art. 9 al. 1 de la loi fédérale sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions, du 20 juin 1997, ci-après LArm).
Toute personne qui acquiert une arme à feu (art. 4, al. 1, let. a LArm), des éléments essentiels d'armes (art. 3 Ordonnance fédérale sur les armes, ci après OArm) ou une matraque (art. 5, al. 2, let. b LArm) doit être titulaire d'un permis d'acquisition d'armes.
L'obligation du permis d'acquisition d'armes s'applique tant à l'acquisition dans le commerce qu'à l'acquisition entre particuliers.
Certaines armes peuvent être acquises sans permis au moyen d’un contrat d’aliénation. A ce sujet, vous trouverez de plus amples informations sous contrat d’aliénation.
Lors d’une demande d’obtention d’un permis d’acquisition d’armes, les documents suivants doivent impérativement être joints au document officiel :
- Copie couleur de la carte d’identité ou du passeport
Le formulaire de demande est à télécharger sous l’onglet «Formulaires et demandes».
Le permis d’acquisition d’armes est délivré en trois exemplaires, à remplir et signer. L’original est destiné au vendeur, la copie B est pour l’acquéreur et la copie C est à retourner dans les 30 jours au Bureau des armes par le vendeur, une fois la transaction effectuée, en précisant quels objets ont été acquis.
Le Bureau des armes reste à votre disposition en cas de questions complémentaires.
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