Canton du Jura

Conformément à la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage, les cantons règlent la protection et l’entretien des biotopes et des sites marécageux d’importance nationale (art. 18a et 23c LPN). Les ordonnances y relatives précisent que les cantons, après avoir pris l’avis des propriétaires fonciers et des exploitants, fixent les limites précises des objets et des zones-tampons suffisantes d’un point de vue écologique (art. 3 et 5 OHM, OBM et OSM).

 

Contexte

Le canton du Jura compte 15 hauts-marais (tourbières) et 13 bas-marais d’importance nationale formant, par leurs combinaisons, un total de 21 objets (biotopes marécageux). Conformément à la loi cantonale sur la protection de la nature et du paysage (LPNP) et au Plan directeur cantonal (fiches 3.12 et 3.15), ces objets et leurs zones-tampon sont classés en « réserve naturelle cantonale » par voie d’arrêté du Gouvernement. Certains de ces objets bénéficient déjà de ce statut (La Gruère, La Chaux-des-Breuleux, Plain de Saigne, les Royes, etc.), mais leurs délimitations précises et les dispositions de protection sont revues pour être en phase avec le droit supérieur susmentionné.

Par ailleurs, le canton compte également trois sites marécageux d’importance nationale qui sont des paysages proches de l’état naturel et caractérisés par la présence de marais. Ils sont les suivants : La Gruère, La Chaux-des-Breuleux et La Chaux d’Abel. Ces sites qui englobent des biotopes marécageux d’importance nationale doivent également être légalisés pour bénéficier d’une protection structurelle. Le canton du Jura a choisi de les traiter dans le même arrêté de protection que les biotopes qu’ils contiennent par un statut et un chapitre distincts intitulés « zone de protection paysagère ».

Cette démarche devra être opérée de façon échelonnée sur plusieurs années vu le nombre important d’objets. La première étape consiste en la mise sous protection des trois premiers objets, à savoir « La Gruère », « La Chaux-des-Breuleux » et « Plain de Saigne ».

 

Démarche réalisée

Une consultation auprès des institutions et personnes concernées a été menée entre 2018 et fin 2019. De manière générale, le projet a été bien accueilli. Plusieurs remarques et propositions pertinentes ont conduit à des adaptations des arrêtés de protection et des plans. L’ensemble des remarques et les modifications qui en ont résulté a été synthétisé dans un rapport qui est accessible ci-contre, dans les documents téléchargeables.

Suite au dépôt public des arrêtés de protection en 2021, des oppositions ont été déposées et des séances de conciliation ont eu lieu. Les oppositions maintenues font l’objet de décisions qui accompagnent l’adoption des arrêtés par le Gouvernement.

 

Démarche en cours

L’arrêté de La Chaux-des-Breuleux et les plans y relatifs ont subi diverses modifications depuis le dépôt public de 2021. Conformément à l’article 16 de la Loi cantonale sur la protection de la nature et du paysage du 16 juin 2010 (RSJU 451), l’arrêté est déposé à nouveau publiquement durant 30 jours, soit du 8 novembre jusqu’au 9 décembre 2024 inclus, en vue de son adoption par le Gouvernement jurassien. Les éventuelles oppositions faites par écrit et dûment motivées, sont à adresser à l’Office de l’environnement, Chemin du Bel’Oiseau 12, 2882 Saint-Ursanne, jusqu’au 9 décembre 2024 inclusivement.

En ce qui concerne les arrêtés de protection de La Gruère et de Plain de Saigne, ils ont été adoptés par le Gouvernement le mardi 8 octobre 2024 et figurent dans la publication du Journal Officiel du jeudi 7 novembre 2024.