Droit constitutionnel
- RJJ 2012 p. 33 - CST 2/2012 du 06.06.2012 - Vote de Saulcy du 5 février 2012 (PDF, 151 Ko)
- RJJ 2012 p. 34 - CST 8/2012 du 18.06.2012 - Recours c/ invalidation d'une initiative. Mesures provisionnelles tendant à ordonner un effet suspensif (PDF, 32 Ko)
- RJJ 2012 p. 35 - CST 7/2012 du 24.08.2012 - Rejet du recours contre l’irrecevabilité de l’initiative visant à la sortie de Montsevelier de la commune fusionnée de Val Terbi (PDF, 84 Ko)
Droit administratif
- RJJ 2012 p. 37 - ADM 83/2011 du 31.01.2012 - Aide sociale pour une mère célibataire (PDF, 51 Ko)
- RJJ 2012 p. 38 - ADM 36/2012 du 22.10.2012 - Demande d'un agent de la police cantonale de prendre domicile à l'extérieur du canton; refusée par le Gouvernement; recours admis (PDF, 55 Ko)
- RJJ 2012 p. 40 - ADM 101/2011 du 11.06.2012 - Echec définitif d'un étudiant de la HEP-BEJUNE à l'unité de formation liée à la pratique professionnelle. Recours auprès de la Cour administrative rejeté. (PDF, 117 Ko)
- RJJ 2012 p. 41 - ADM 68/2012 du 14.12.2012 - Exclusion de la procédure d'un bureau d'architecture soumissionnaire au motif que son évaluation des heures requises pour l'accomplissement du mandat, très basse, n'est pas crédible. Recours auprès de la Cour administrative, admis, pour violation du droit d'être entendu. (PDF, 39 Ko)
- RJJ 2012 p. 42 - ADM 107/2009 du 13.03.2012 - Plan d'aménagement local permettant la construction de maisons familiales sur une rangée, à proximité d'une ferme. Recours de l'hoirie propriétaire qui souhaite pouvoir édifier des maisons sur deux rangées, rejeté. (PDF, 57 Ko)
- RJJ 2012 p. 43 - ADM 46/2010 du 12.01.2012 - Construction d'un hangar agricole et aménagement d'une place de compostage (PDF, 85 Ko)
- RJJ 2012 p. 44 - ADM 97/2011 du 25.01.2012 - Retrait du permis de conduire pour faute grave (PDF, 45 Ko)
- RJJ 2012 p. 45 - ADM 40/2012 du 18.07.2012 - Révocation d'un conseiller communal de la commune de Haute-Ajoie (PDF, 140 Ko)
- RJJ 2012 p. 46 - CPD du 12.09.2012 - Droit à l'information : accès à la convention passée entre la Commune de Lajoux et SOL-E relative à l'implantation d'éoliennes : remise d'une copie de la convention aux recourants (PDF, 54 Ko)
- RJJ 2012 p. 47 - ADM 75/2012 du 18.09.2012 - Attribution par le Gouvernement des travaux de génie civil relatifs à la traversée du Noirmont. Recours d'un soumissionnaire évincé, qui demande la restitution de l'effet suspensif. Requête rejetée par le président de la Cour administrative. (PDF, 44 Ko)
- RJJ 2012 p. 49 - ADM 85/2011 du 03.02.2012 - Attribution par le Gouvernement des travaux de génie civil relatifs à un tronçon de l'A16 à une entreprise utilisant une variante d'exécution pour réaliser la couche de fondation. Recours d'un soumissionnaire évincé, rejeté par la Cour administrative. (PDF, 87 Ko)
- RJJ 2012 p. 50 - ADM 47/2012 du 07.11.2012 - Demande de remboursement des frais d'écolage pour une formation effectuée à temps partiel (passerelle DUBS), refusée par la Section des bourses; recours admis (PDF, 39 Ko)
Droit fiscal
- RJJ 2012 p. 52 - ADM 1/2012 du 30.04.2012 - Taxation d'office par le Service des contributions. Recours à la CCR rejeté au motif que l'intéressé n'avait pas apporté la preuve d'une taxation manifestement inexacte. Recours auprès de la Cour administrative, rejeté. (PDF, 72 Ko)
- RJJ 2012 p. 54 - ADM 87/2011 du 16.02.2012 - Impôt sur les gains immobiliers différé (PDF, 37 Ko)
Droit des assurances sociales
- RJJ 2012 p. 55 - ASS 62/2012 du 02.07.2012 - Recours contre la décision de l'office AI ordonnant une deuxième expertise - restitution de l'effet suspensif (PDF, 27 Ko)
- RJJ 2012 p. 56 - ASS 68/2011 du 07.03.2012 - Calcul de la surindemnisation après la reprise d'une activité professionnelle (PDF, 50 Ko)
- RJJ 2012 p. 57 - ASS 64/2011 du 02.02.2012 - Droits acquis en matière de pension LPP (PDF, 44 Ko)
Droit pénal
- RJJ 2012 p. 62 - CP 36/2012 du 06.11.2012 - LEtr emploi d'étranger sans autorisation - intention (PDF, 76 Ko)
- RJJ 2012 p. 63 - CP 21/2012 du 14.09.2012 - Condamnation en première instance de trois prévenus à une peine privative de liberté de 3 ans et demi pour, notamment, brigandage qualifié. Sur appel, confirmation par la Cour pénale. (PDF, 277 Ko)
Procédure administrative
- RJJ 2012 p. 66 - CST 1/2012 du 27.04.2012 - Compétence de la Cour administrative pour statuer sur une modification du projet de permis de construire proposée durant la procédure de recours (PDF, 91 Ko)
- RJJ 2012 p. 68 - ADM 70/2012 du 27.11.2012 - Procédure pénale ouverte à l'encontre d'un médecin pour atteinte à l'intégrité de l'un de ses patients. Décision du Ministère public d'informer le Département de la Santé de l'ouverture de la procédure pénale. Recours de l'intéressé auprès de la Cour administrative, rejeté (PDF, 41 Ko)
- RJJ 2012 p. 69 - ADM 65/2012 du 25.10.2012 - Communication par le Ministère public d'une procédure pénale en cours à une autorité administrative, employeur du prévenu. Recours auprès de la Cour administrative admis (PDF, 66 Ko)
- RJJ 2012 p. 70 - ADM 27/2012 du 17.09.2012 - Les Breuleux; cessation immédiate de l'exploitation de la carrière signifiée par le maire seul; annulabilité de la décision (et non pas nullité) (PDF, 62 Ko)
- RJJ 2012 p. 71 - ADM 85/2011 du 03.02.2012 - Recours d'un soumissionnaire évincé en marchés publics. Modification des conclusions de l'intimé lors de l'audience des débats. (PDF, 87 Ko)
Procédure civile
- RJJ 2012 p. 73 - CC 31/2012 du 28.06.2012 - Requête de séquestre introduite par un Etat étranger afin de garantir le recouvrement d'une prétention ayant sa source dans son droit public - rejet (PDF, 26 Ko)
- RJJ 2012 p. 74 - CC 20/2012 du 19.03.2012 - Recours limité aux frais et dépens (PDF, 20 Ko)
- RJJ 2012 p. 74 - CC 74/2012 du 29.10.2012 - Assistance judiciaire; violation du droit d'être entendu du requérant en première instance; recours admis et renvoi pour nouvelle décision (PDF, 24 Ko)
- RJJ 2012 p. 75 - CC 42/2012 du 24.07.2012 - Requête de mesures provisionnelles visant à faire interdiction de manière anticipée à un travailleur de faire concurrence (PDF, 45 Ko)
Procédure pénale
- RJJ 2012 p. 79 - CPR 32/2012 du 02.10.2012 - Indemnisation du défenseur d'office du prévenu au bénéfice d'un classement (PDF, 36 Ko)
- RJJ 2012 p. 79 - CPR 24 et 25/2012 du 02.07.2012 - Pas de droit à l'assistance judiciaire pour la partie plaignante lorsqu'elle ne dispose pas, sur le plan civil, d'action directe contre l'auteur de l'infraction (PDF, 40 Ko)
- RJJ 2012 p. 80 - CPR 17/2012 du 08.06.2012 - Recours contre une ordonnance de non-entrée en matière admis - mesures provisionnelles (PDF, 40 Ko)
- RJJ 2012 p. 82 - CPR 26/2012 du 06.09.2012 - Recours du prévenu contre une ordonnance de classement du Ministère public, admis par la CPR, qui prononce le classement pour un autre motif que celui retenu dans le dispositif (PDF, 30 Ko)
- RJJ 2012 p. 82 - CP 30/2011 du 10.01.2012 - Infraction LAub + LPTP + tapage nocturne (PDF, 52 Ko)