Canton du Jura

Droit administratif

• RJJ 2014 p. 7 ADM 24/2011 du 25 mars 2014 - Responsabilité de la République et Canton du Jura pour des actes commis par un de ses employés, condamné pour escroquerie (PDF, 214 Ko)
• RJJ 2014 p. 18 - ADM 17/2014 du 2 septembre 2014 - Acquisition par un agriculteur de Muriaux de parcelles situées sur la Commune du Noirmont. Demande de l'intéressé de pouvoir lâcher du bétail sur le pâturage communal du Noirmont en vertu des droits d'encrannes liés à ses nouvelles parcelles. Refus du Conseil communal dès lors que l'intéressé n'exploite pas un domaine agricole sur le territoire du Noirmont. Sur recours de l'agriculteur, décision annulée par la juge administrative. Recours du Conseil communal du Noirmont auprès de la Cour administrative, rejeté (PDF, 53 Ko)
• RJJ 2014 p. 26 ADM 55/2014 du 27 octobre 2014 - Marché de gré à gré concurrentiel (PDF, 44 Ko)
• RJJ 2014 p. 31 - ADM 96 + 102/2013 du 14 juillet 2014 - Demande de permis de construire d'une "maison familiale" de 23 m de long et de 16.4 m de large. Opposition des voisins, qui recourent en vain jusque devant la Cour administrative (PDF, 73 Ko)
• RJJ 2014 p. 39 ADM 95/2012 du 16 juin 2014 - Recours rejeté contre le projet de construction d'une place de Skater-hockey (PDF, 148 Ko)
• RJJ 2014 p. 52 ADM 70/2014 du 1er octobre 2014 - Irrecevabilité du recours de la Commune des Breuleux auprès de la Cour administrative contre la décision de la juge administrative ordonnant la fermeture immédiate du stand de tir (PDF, 50 Ko)
• RJJ 2014 p. 57 ADM 29/2014 du 1er octobre 2014 - Adjudication par le Gouvernement du lot 8.601 de l'A16 au Consortium Tunnel RC6. Recours d'un consortium évincé auprès de la Cour administrative, au motif que l'adjudicataire est composé de quatre entreprises, en violation des directives administratives qui limitent à trois le nombre d'entreprises membres d'un consortium. Recours rejeté (PDF, 148 Ko)
• RJJ 2014 p. 64 ADM 80/2013 du 24 janvier 2014 - Recours partiellement admis d'un rentier AI contre le refus du Service de l'action sociale de lui allouer des prestations d'aide sociale (PDF, 48 Ko)

Droit fiscal

Droit des assurances sociales

• RJJ 2014 p. 75 - LPP 17/2013 du 13 mai 2014 - Assuré au bénéfice d'une rente AI accordée depuis juillet 2008. Demande d'une rente LPP. Refus de GastroSocial, institution de prévoyance de 2005 à 2007, au motif que l'invalidité découle de la schizophrénie présente depuis 2001 à tout le moins. Action de l'assuré auprès de la Cour des assurances, admise (PDF, 60 Ko)
• RJJ 2014 p. 82 - LPP 47/2011 du 13 juin 2014 - Action en responsabilité d'un assuré retraité contre la Caisse de pensions, rejetée (PDF, 99 Ko)
• RJJ 2014 p. 86 - AMal 95/2013 du 10 octobre 2014 - Maintien de l'obligation d'assurance en vertu d'un domicile fictif (PDF, 65 Ko)
• RJJ 2014 p. 93 - PC 104/2013 du 6 juin 2014 - Demande de prestations complémentaires refusée par la Caisse de compensation, qui assimile la perte en bourse par l'intéressé d'importantes sommes d'argent issues de son deuxième pilier à un dessasissement volontaire. Recours auprès de la Cour des assurances, admis, et renvoi à l'intimée pour instruction complémentaire; (PDF, 41 Ko)

Droit civil

• RJJ 2014 p. 98 - CC 56/2013 du 4 août 2014 - Sur requête unilatérale de l'époux, prononcé par un tribunal algérien du divorce de deux ressortissants algériens domiciliés en Suisse, après cinq mois de séparation seulement. Déclinatoire de compétence admis par le juge civil de première instance, saisi par l'épouse d'une procédure de mesures protectrices de l'union conjugale. Appel de l'épouse, admis par la Cour civile, et renvoi au juge civil (pas de reconnaissance du jugement de divorce algérien) (PDF, 80 Ko)
• RJJ 2014 p. 108 - CC 10/2014 du 4 juillet 2014 - Liquidation du régime matrimonial de la participation aux acquêts. Prise en compte d'une indemnité équitable due à l'épouse (PDF, 72 Ko)
• RJJ 2014 p. 114 - CC 86-89/2013 du 24 janvier 2014 - Convention de séparation extrajudiciaire entre deux époux, puis avenant à la convention. Finalement, introduction par l'époux d'une requête de mesures protectrices de l'union conjugale. Signification de ladite convention et de son avenant pour la fixation de la contribution d'entretien en procédure judiciaire (PDF, 113 Ko)
• RJJ 2014 p. 122 - CC 42/2014 du 13 août 2014 - Mesures protectrices de l'union conjugale. Méthode des "pourcentages" pour déterminer la contribution d'entretien en faveur des enfants. Prise en compte des charges fiscales actuelles, passées et futures, ainsi que des dépenses d'avocat dans la détermination de la pension alimentaire (PDF, 120 Ko)
• RJJ 2014 p. 131 - CC 74/2013 du 10 janvier 2014 - Salaire en cas d'empêchement de travailler. Application de l'échelle bernoise, avec prise en compte des circonstances particulières, à un travailleur ayant 33 ans de service au sein de l'entreprise (PDF, 40 Ko)

Droit des poursuites

Procédure administrative

• RJJ 2014 p. 140 - ADM 133/2014 + eff. susp. 134/2014 du 3 décembre 2014 - Décision du Service cantonal des affaires vétérinaires ordonnant le séquestre d'animaux et retirant l'effet suspensif à une éventuelle opposition. Recours contre le retrait de cet effet suspensif du détenteur des animaux désigné comme tel par le SCAV et de sa mère auprès de la Cour administrative, rejeté (PDF, 176 Ko)
• RJJ 2014 p. 146 - ADM 24/2014 du 17 juin 2014 - Recours auprès de la Cour administrative contre une décision de la CCR mettant les frais et dépens à charge de la partie ayant obtenu gain de cause. Recours rejeté (PDF, 34 Ko)
• RJJ 2014 p. 149 - ADM 44/2014 du 14 juillet 2014 - Adjudication en matière de marchés publics. Recours d'un soumissionnaire évincé. Retrait de l'offre et révocation de l'adjudication. Sort des frais et dépens de la procédure de recours devenue sans objet (PDF, 32 Ko)
• RJJ 2014 p. 153 - ADM 96/2014 du 23 décembre 2014 - Droit à un mandataire d'office, nié (PDF, 39 Ko)
• RJJ 2014 p. 157 - ADM 82/2014 du 3 octobre 2014 - Requête de la Municipalité de Porrentruy visant à lever partiellement l'effet suspensif lié à un recours contre son plan d'aménagement local (PAL) pour permettre l'entrée en vigueur du solde du PAL. Rejet de cette requête par la présidente de la Cour administrative, compte tenu des dispositions transitoires de la LAT (PDF, 37 Ko)
• RJJ 2014 p. 160 - ADM 73/2014 du 7 août 2014 - Fermeture avec effet immédiat d'un salon de prostitution. Opposition de l'exploitante, qui demande en parallèle la restitution de l'effet suspensif au recours. Rejet de la requête par la présidente de la Cour administrative (PDF, 40 Ko)

Procédure civile

• RJJ 2014 p. 165 - CC 8/2014 du 19 mai 2014 - Liquidation judiciaire en France d'un résident de ce pays. Prise de domicile de l'intéressé en Suisse. Dépôt d'une requête en exequatur du jugement de faillite en Suisse. Dans l'intervalle, prononcé par le juge civil de première instance, sur requête d'un créancier, d'un séquestre portant sur différents biens du failli en Suisse. Recours auprès de la Cour civile, rejeté (PDF, 98 Ko)
• RJJ 2014 p. 176 - CC 26/2014 + AJ 27/2014 du 4 avril 2014 - Recours auprès de la Cour civile contre le refus d'octroi de l'assistance judiciaire gratuite. Prise en compte, dans les charges du requérant, des arriérés d'impôts effectivement payés. Recours admis (PDF, 36 Ko)
• RJJ 2014 p. 180 - CC 39/2014 du 24 juin 2014 - Recours admis contre une décision de la juge civile qui n'alloue pas de dépens en dépit d'une conclusion expresse de la requête. Frais et dépens de la procédure de recours à la charge de l'Etat (PDF, 24 Ko)
• RJJ 2014 p. 182 - CC 53/2013 du 11 septembre 2013 - Requête d'assistance judiciaire en procédure d'appel. Examen des chances de succès à l'aune du jugement de première instance (PDF, 25 Ko)
• RJJ 2014 p. 184 - CC 45/2014 du 26 août 2014 - Notification par le juge civil d'une requête de mainlevée provisoire de l'opposition au commandement de payer au poursuivi directement.En l'absence de détermination de celui-ci, prononcé de la mainlevée. Recours de l'intéressé auprès de la Cour civile, notamment parce que son mandataire ne s'est pas vu notifier ladite requête. Rejet du recours (PDF, 40 Ko)
• RJJ 2014 p. 189 - CC 43/2014 du 4 août 2014 - Irrecevabilité d'un recours contre une ordonnance de preuves (PDF, 25 Ko)

Procédure pénale

• RJJ 2014 p. 192 - CP 9/2014 du 16 septembre 2014 - Accident de la route provoquant une atteinte à la santé du lésé. Condamnation du prévenu pour infraction LCR par ordonnance pénale, laquelle n'est toutefois pas notifiée à la victime. Plainte pénale du lésé; condamnation du prévenu par le Tribunal de première instance pour lésions corporelles graves. Appel du prévenu auprès de la Cour pénale, admis, pour violation du principe ne bis in idem (PDF, 28 Ko)
• RJJ 2014 p. 195 - CPR 29/2014 du 8 octobre 2014 - Ordonnance de disjonction de la procédure. Recours d'un des prévenus auprès de la Chambre pénale des recours, admis (PDF, 40 Ko)
• RJJ 2014 p. 200 - CP 21/2014 du 12 septembre 2014 - Non-entrée en matière sur l'appel-joint de la partie plaignante qui n'a pas pu être citée aux débats (PDF, 26 Ko)
• RJJ 2014 p. 201 - CPR 9/2014 du 27 mars 2014 - Obligation de témoigner d'un réviseur (PDF, 43 Ko)
• RJJ 2014 p. 206 - CPR 6/2014 du 11 mars 2014 - Sur commission rogatoire du Ministère public jurassien, audition par les autorités françaises de la concubine d'un prévenu en qualité de témoin. Audition versée au dossier de la procédure malgré l'opposition du prévenu (PDF, 49 Ko)
• RJJ 2014 p. 212 - CPR 16/2014 du 15 mai 2014 - Dépôt d'une plainte pénale contre inconnu, notamment pour diffamation, dès lors que la personne concernée a appris qu'elle avait fait l'objet d'une dénonciation à la Police pour conduite en état d'ébriété. Refus de la Police de donner le dossier au Ministère public, afin de garantir l'anonymat du dénonciateur. Recours de la Police auprès de la Chambre pénale des recours (PDF, 37 Ko)